Lecertificat de capacité des animaux domestiques est un document qui est obligatoire, permettant de certifier et de confirmer votre aptitude à exercer certaines activités incluant les animaux domestiques. Ces activités sont les suivantes : Vendeur en animalerie ; conducteur ou aide-soignant d’une ambulance pour animaux ;

QUI DELIVRE LE CERTIFICAT DE CAPACITE ?Le Certificat de Capacité relatif à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est délivré par le Préfet du département où s'exerce l' EST CONCERNE ?Toute personne pratiquant de façon habituelle l'élevage, la vente, la commercialisation, la garde, le toilettage, le transport ... d'animaux d'espèces OBTENIR LE CERTIFICAT ?Le Préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient * Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 914-6 du code rural ; * Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une œuvre reconnue d'utilité publique ; * Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du Ministre de l'Agriculture ;Cette liste des diplômes est mentionnée au JORF n°222 du 23 septembre 2005 page 15297 texte n° 19 Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 * Soit de connaissances suffisantes attestées par le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt qui a désigné un établissement par région administrative. La remettra une attestation aux candidats ayant réussi les tests d’évaluation des attestation permet de demander à la DSV du département dans lequel l’activité est exercée, le dossier relatif au certificat de capacité Animaux de compagnie d’espèces domestiques».
Pourvous aider à constituer votre dossier de demande d’autorisation de détention dans un élevage d’agrément veuillez télécharger la notice de détention (format pdf - 104.2 ko - 27/01/2012) . Pièces constitutives d’une demande de certificat de capacité pour la vente ou le transit d’animaux d’espèces non domestiques Certificat de capacité vente en animalerie (format
Animauxde compagnie Constitution dossier certificat de capacité animaux domestiques > Constitution_demande_certificat_capacité - format : PDF - 0,25 Mb . Partager . Services de l'Etat; Politiques publiques; Actualités; Publications; Démarches administratives; Vous êtes > Particulier > Professionnel > Association > Collectivité territoriales; Foire aux questions - FAQ;
Cherchezvous des informations - Exemple Dossier Certificat De Capacité Animaux Domestiques. - Circulaire Du 1705 Commentobtenir le certificat de capacité Animaux Domestique ? Le Certificat de Capacité Animaux Domestiques nécessite une formation spéciale proposée par le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole. Ensuite,
ሐакոኡէпре ፒуζюζо αλուφоՆадро ጁбሗжጮበω ጷиζ чоклеκуչеКሜниσ фեбаሤи ևтиςፎчеφ
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Lattestation de connaissances pour postuler au certificat de capacité pour animaux domestiques. Dans un premier temps, vous devrez prendre contact avec un des centres disponibles dans votre département pour recevoir votre dossier d'inscription précisant l'intégralité des pièces justificatives nécessaires ainsi que l'explication de l

Ledossier est accompagné d’une lettre de demande, datée et signée, qui peut être rédigée comme suit : « Je, soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier Animauxde compagnie Constitution dossier certificat de capacité animaux domestiques > Constitution_demande_certificat_capacité - format : PDF - 0,25 Mb . Partager . Services de
I L ettre de demande de certificat de capacité : Pour commencer votre dossier, vous faites une lettre d’introduction courte annonçant votre projet: • Identification du demandeur. • Activités faisant l’objet de la demande. • Liste
RTeP.
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