Cettecour juge les crimes en France: assises: Félicitations, vous venez de réussir la grille n°4 du groupe 73 (monde "Saisons") de Codycross. Vous pouvez continuer à jouer en découvrant la solution de la grille suivante. Pour cela, cliquez sur le lien suivant : Solution de la grille suivante. Codycross. Jeux . 4 Images 1 Mot; 94%; Bloc de Mots; Braindom; Braindom 2; Briser des Mots Ce vendredi, Agnès Buzyn étaitconvoquée la devant la Cour de justice de la République, avant d’être mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui » lors de la gestion de la crise du coronavirus en France. Agnès Buzyn était en effet ministre de la Santé au début de la première vague épidémique, avant de démissionner le 16 février 2020, pour se lancer dans la course aux municipales de Paris, un mois avant le premier convocation n’est sans doute pas la dernière pour les hommes et femmes politiques ayant participé à la gestion de cette crise sanitaire l’imbroglio autour des masques, la minimisation de l’épidémie, les discours mensongers ou confus sont autant de cas pointés qui ont amené à l’ouverture de cette convocation pas comme les autres. Mais en quoi consiste-t-elle réellement ? fonctionnent ces convocations ?Toute personne, française ou étrangère, qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement français dans l’exercice de ses fonctions peut déposer plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, explique l’avocat Sajjad Hasnaoui-Dufrenne Pour être recevable, la plainte doit spécifier le nom du membre du Gouvernement visé ainsi que les faits allégués à son encontre. »L’ancienne ministre de la Santé est visée par plusieurs plaintes pour abstention de combattre un sinistre ». Le 24 janvier 2020, elle avait notamment déclaré que les risques de propagation du coronavirus dans la population étaient très faibles, en précisant toutefois que la situation pouvait changer. La Cour de justice de la République est la seule juridiction française qui peut juger les membres du gouvernement qui auraient commis des crimes ou délits dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, la commission d’instruction ne peut pas aller au-delà des faits dont elle est plainte entraîne-t-elle une convocation ?Evidemment non. Comme indiqué par Sajjad Hasnaoui-Dufrenne, ces plaintes sont jugées par la commission des requêtes. Cette dernière est composée de trois magistrats de la Cour de cassation, deux conseillers d’Etat et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, et elle décide de l’opportunité des poursuites. Elle est chargée de filtrer les plaintes et dispose à cette fin de certains pouvoirs d’investigation », explique l’avocat. Lorsqu’elle estime que la plainte est suffisamment sérieuse, la commission des requêtes transmet le dossier au Procureur Général près la Cour de cassation afin qu’il saisisse la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. Cette dernière se divise effectivement en trois organes la commission des requêtes, la commission d’instruction, et la formation de jugement. La commission d’instruction composée de magistrats de la Cour de cassation ouvre ensuite une information, afin d’enquêter sur les faits dont elle est saisie. Elle va notamment procéder à l’audition des témoins et des mis en la fin de cette information, si elle estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, la commission d’instruction rendra une ordonnance de non-lieu. Dans le cas contraire, elle ordonnera le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement composée de parlementaires et de magistrats de la Cour de cassation.Que risque Agnès Buzyn ?A l’issue de son audition, Agnès Buzyn a été mise en examen alors qu’elle aurait pu ressortir sous le statut plus favorable de témoin assisté. Mais mise en examen ne signifie pas nécessairement condamnation, un certain nombre de personnes ayant été mises en examen devant la Cour de justice de la République pour finalement être relaxées », nuance l’avocate Valérie Duez-Ruff. Dans l’hypothèse la plus défavorable pour Agnes Buzyn, l’article 223-7 du Code pénal punit l’infraction d’abstention de combattre un sinistre de deux ans d’emprisonnement et de euros d’amende », mise en danger délibérée de la vie d’autrui est punie d’un an d’emprisonnement et de euros d’amende ainsi que de plusieurs peines complémentaires. L’avocate conclut Olivier Veran et Edouard Philippe peuvent être visés également et peut-être même Sibeth Ndiaye, mais aussi le directeur général de la Santé Jérôme Salomon et la directrice générale de Santé Publique France, Geneviève Chêne, dont les domiciles ont été perquisitionnés ».

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Animateurs principaux du système judiciaire, les juges portent sur leurs épaules une lourde charge. Ils doivent trancher une diversité d’affaires allant des larcins aux affaires d’Etat impliquant de hautes personnalités. Des rumeurs persistantes circulent sur leur rémunération. Mais quel est le salaire d’un juge ? Quelle est la fonction d’un juge ?Comment accède-t-on à la fonction de juge ?Concours31 mois de formation à l’ENMStages et affectationsFormation continueOù exercent les juges ?A combien est payé un juge français ?Combien perçoivent les juges ailleurs en Europe ?Les salaires par métier Quelle est la fonction d’un juge ? La tâche ultime du magistrat est de régler un différend juridique de manière définitive et publique et d’affirmer ainsi la primauté du droit. Les magistrats exercent un pouvoir gouvernemental important. Ils peuvent ordonner à la police, à l’armée ou à des magistrats d’exécuter des perquisitions, des arrestations, des emprisonnements, des saisies, des expulsions et autres actions similaires. Les magistrats veillent également à ce que les procédures soient suivies afin de garantir la cohérence et l’impartialité et d’éviter l’arbitraire. Les pouvoirs d’un magistrat sont contrôlés par des juridictions supérieures telles que les cours d’appel et la cour suprême. Le juge affirme le primauté du droit en réglant un différend juridique de façon publique et définitive. Avant un procès, une enquête préliminaire rassemblant les faits est menée par les officiers de police et les procureurs. Le tribunal est généralement composé de trois principaux responsables juridiquement formés, à savoir le juge,le procureur,l’avocat de la défense, Le juge joue le rôle d’arbitre impartial, veillant principalement à la bonne procédure tandis que le procureur et la défense présentent leurs arguments devant un jury, souvent composé de citoyens ordinaires. Le jury est l’instructeur principal et le magistrat finalisera ensuite la détermination de la peine. Néanmoins, dans les affaires moins importantes, les magistrats peuvent rendre des jugements sommaires sans recourir à un procès avec un jury. Des fois, il n’y a pas de jury et l’enquêteur principal est le magistrat qui préside, juge et prononce lui-même la peine. Comment accède-t-on à la fonction de juge ? L’approche française met l’accent sur l’enseignement judiciaire avant l’exercice de fonctions judiciaires. Les magistrats et les procureurs potentiels sont sélectionnés à l’issue d’un concours qui leur permet de fréquenter l’École Nationale de la Magistrature ENM, créée en 1958. En entrant dans l’École, les candidats sélectionnés entament généralement une carrière dans la fonction publique à vie. Les juges et les procureurs font partie du même corps professionnel et sont collectivement appelés magistrats. En conséquence, ils peuvent passer d’un poste à l’autre au cours de leur carrière. Concours Chaque année, le Ministère de la justice décide du nombre de postes à pourvoir en fonction de la charge de travail des tribunaux et des considérations budgétaires. Il organise également les concours. Il existe trois examens d’entrée, chacun pour une catégorie différente de candidats. Le premier est ouvert aux candidats âgés de 31 ans ou moins au moment de l’examen et titulaires d’un diplôme universitaire de quatre ans ou d’un diplôme équivalent. Cette catégorie attire le plus grand nombre de candidats. Le second est ouvert aux fonctionnaires âgés de 48 ans et moins et ayant accompli au moins quatre ans dans la fonction publique. Le troisième est ouvert aux personnes de 40 ans et moins, ayant au moins huit ans d’expérience dans un domaine lié au droit. Tous les candidats doivent être citoyens français. Le programme d’études et les examens sont les mêmes. Le concours est considéré comme assez difficile et comporte deux parties. La partie écrite comprend la rédaction d’un document sur un problème social, juridique, politique, économique, philosophique et/ou culturel de la société française. Les candidats sont aussi appelés à se prononcer sur un article de droit civil, un cas pratique de procédure, un article de droit pénal ou un cas concret de droit pénal. L’épreuve écrite comporte également plusieurs questions visant à évaluer la connaissance qu’a le candidat sur le système judiciaire, les libertés publiques et le droit public. L’examen écrit est anonyme. Les candidats qui réussissent l’examen écrit passent ensuite divers examens oraux, dont un entretien qui porte notamment sur le droit international européen et privé,le droit social et commercial,une langue étrangère anglais, allemand, arabe, espagnol, italien ou russe. La commission d’examen est composée d’un magistrat de la Cour de cassation, ainsi que d’autres membres du pouvoir judiciaire. De plus, les candidats doivent rédiger un résumé analytique basé sur des documents juridiques qui leur ont été fournis. 31 mois de formation à l’ENM Une fois entrés à l’ENM, les candidats retenus, désormais appelés auditeurs de justice, entament un cycle d’études de 31 mois qui combine théorie et pratique. Ils perçoivent dès lors 80% du salaire d’un juge ou d’un procureur en début de carrière. Ils suivent des cours généraux dans de nombreuses disciplines, notamment le droit,l’histoire,la sociologie,la psychologie,la psychiatrie,la criminalistique,la pathologie,la comptabilité. Stages et affectations Ils passent également plusieurs mois en tant que stagiaires dans diverses institutions, notamment des cabinets d’avocats, des services d’enquête policière ainsi que des prisons et des tribunaux français et étrangers. Toute cette formation est suivie d’un examen permettant de les classer par ordre de mérite. Ils choisiront ensuite leur première affectation dans une liste établie par le ministère de la Justice. Une fois qu’ils connaissent leur lieu d’affectation, ils se préparent pendant plusieurs mois avant de rejoindre le tribunal où ils doivent exercer. La plupart des magistrats sont recrutés dans le cadre de ce processus concurrentiel. Certaines personnes peuvent toutefois être éligibles pour entrer directement dans le système judiciaire. Ils doivent être âgés de 35 ans au moins et avoir une carrière professionnelle qui les rend particulièrement aptes à devenir juges ou procureurs. Leurs requêtes sont examinées par une commission présidée par le premier président de la Cour de cassation. Formation continue Enfin, outre la formation initiale des juges et des procureurs, l’ENM leur fournit une formation juridique continue. Elle dispose également d’un département international créé à l’origine pour former les juges et les procureurs des pays africains francophones. Depuis les années 90, les missions du département ont évolué et se sont élargies. L’ENM travaille maintenant avec des pays non francophones qui souhaitent créer une institution similaire ou coopérer à d’autres programmes. L’école nationale de la magistrature ENM a été inaugurée en 1972. Où exercent les juges ? Les procédures de nomination, de promotion et de révocation des juges varient selon qu’il s’agit du volet judiciaire ou du volet administratif. Les nominations judiciaires dans le système judiciaire doivent être approuvées par un groupe spécial, le Conseil supérieur de la magistrature. Les juges de siège sont nommés à vie et ne peuvent être révoqués sans une procédure disciplinaire spécifique menée devant le Conseil dans le respect de la légalité. Le ministère de la Justice est responsable de l’administration des tribunaux et du pouvoir judiciaire, notamment du paiement des salaires ou de la construction de nouveaux palais de justice. Le ministère finance et administre également le système pénitentiaire. Enfin, il reçoit et traite les demandes de grâce présidentielle et propose une législation en matière de justice civile ou pénale. Le ministère de la Justice est également le chef du ministère public, bien que cela fasse l’objet de controverses. Certains considèrent, en effet, que cela représente un conflit d’intérêts dans les dossiers judiciaires impliquant des hommes politiques. Le système juridictionnel est composé de 185 Tribunaux de Grande Instance TGI. Il existe des juridictions spécialisées tels que le Tribunal pour Enfants, le Conseil des Prud’hommes et le Tribunal du commerce. On a aussi 35 cours d’appel régionales et la Cour de cassation juridiction suprême. La plus haute juridiction administrative est le Conseil d’Etat. Le système de justice pénale comprend trois niveaux. Le tribunal de police traite les fautes et les contraventions. Le tribunal correctionnel traite les délits et la cour d’assises s’occupe des crimes les plus graves. Le Conseil constitutionnel, composé de neuf membres, veille à ce que les processus judiciaires soient équitables et transparents. Il contrôle également la constitutionnalité des lois soumises à son contrôle. Les tribunaux de grande instance sont normalement composés de trois juges. Mais certaines infractions, telles que les infractions au code de la route, l’usage de drogues douces et l’utilisation abusive de cartes de crédit et de comptes chèques peuvent être entendues par un seul juge. La cour d’assises est normalement composée de trois juges et de neuf jurés. Dans certains cas, notamment les affaires de terrorisme et de trafic de drogue, le tribunal peut siéger à trois juges seulement. Lorsqu’elle siège en cour d’appel, elle est composée de 3 juges. La Cour de cassation est le plus haut niveau de recours en France. Ces tribunaux siègent dans six chambres de quinze juges chacune. Cependant, seuls sept juges doivent être présents pour entendre une affaire. Plus de 120 juges siègent à la cour de cassation. La cours de cassation s’avère le plus haut niveau de recours judiciaire en France. A combien est payé un juge français ? Tout comme pour le reste des fonctionnaires, le salaire des juges tient compte de facteurs comme le grade et l’ancienneté. Ainsi, un magistrat du premier grade a un salaire brut compris entre € et 5 243,66 €. Un magistrat du second grade de l’ordre judiciaire a un salaire brut compris entre € et €. Le président du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel perçoit un émolument compris entre € et €. Le premier conseiller du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel a une rémunération comprise entre € et €. Le conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d’appel a un traitement compris entre € et 2 919,39 €. Les magistrats occupant les postes suivants sont classés au grade de magistrats hors hiérarchie de l’ordre judiciaire. Ce sont l’avocat général d’une cour d’appel,le président d’une chambre de cour d’appel,le procureur de la République des tribunaux de grande instance,le président d’un tribunal de grande instance,l’inspecteur général de la justice,les conseillers et les avocats généraux à la Cour de cassation,l’inspecteur général de la justice,les présidents de chambre à la Cour de cassation,le procureur général à la Cour de cassation,le premier président de la Cour de cassation. Le premier président de la cour de cassation a un salaire brut de €. Le procureur général à la Cour de cassation perçoit, quant à lui, € bruts. Le président de chambre à la Cour de cassation a comme rémunération brut un montant de €. Le premier avocat général à la cour de cassation perçoit €. Le premier président de la Cour d’appel de Paris perçoit €. Le procureur général de la cour d’appel de Paris perçoit €. L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice perçoit €. Le procureur général de la cour d’appel de Versailles perçoit € quand il est au premier échelon et € quand il est au second échelon. Le premier avocat général d’une cour d »appel perçoit € au premier échelon et € à partir du deuxième échelon. Le président du tribunal de grande instance de Paris perçoit comme traitement brut la somme de € quand il est classé au premier échelon et € quand il est aux deuxième échelon. Le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris perçoit un traitement brut de € au premier échelon et € au second échelon. Les Conseillers et les avocats généraux à la Cour de cassation ont un traitement brut compris entre € et €. En plus de ce salaire brut, les magistrats perçoivent diverses indemnités, à savoir la garantie individuelle pouvoir d’achat GIPA,l’indemnité pour frais de transport des personnes IFTP,le complément indemnitaire de restructuration CIR,l’indemnité d’habillement, chaussures et petit équipement ICPE,l’indemnité de résidence IR,l’indemnité de sujétion géographique ISG pour ceux qui exercent dans les DOM,l’indemnité temporaire de mobilité ITM,l’indemnité pour l’utilisation d’une langue étrangère IULE. Le salaire d’un juge est compris entre 2100 et 7100 euros en France, si l’on ne tient pas compte des indemnités. Combien perçoivent les juges ailleurs en Europe ? L’Irlande a subi l’une des réductions les plus importantes du budget des tribunaux en Europe, selon un nouveau rapport. Cependant ses magistrats sont toujours parmi les mieux payés. Les magistrats de la Cour suprême irlandaise gagnent plus du double du traitement brut moyen de leurs homologues européens. Le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice CEPEJ indique que l’Irlande a enregistré une diminution de 28% du budget public annuel alloué à tous les tribunaux entre 2010 et 2012. Dans le même temps, on a assisté à une augmentation moyenne des budgets des tribunaux d’environ 5,4% à l’échelle européenne. Le traitement annuel brut d’un magistrat de la Cour suprême irlandaise s’élève à euros, contre une moyenne européenne de euros. Les magistrats des cours suprêmes les mieux rémunérés se trouvent en Angleterre et au Pays de Galles. Ils gagnent un salaire annuel brut de euros, contre euros en France et euros en Allemagne. Les traitements des magistrats en fin de carrière ont diminué dans plusieurs pays, dont l’Irlande, parallèlement à la diminution de la rémunération moyenne nationale. Les Pays-Bas et l’Allemagne consacrent le plus gros effort budgétaire à leurs systèmes judiciaires, l’Islande et l’Irlande investissant proportionnellement beaucoup moins. En Irlande, en Norvège et en Irlande du Nord, les tribunaux représentent moins de 10% de l’engagement budgétaire public en faveur de la justice. Le rapport a révélé que l’Irlande, à l’instar des autres pays d’Europe du Nord partageant le même système juridique, met en œuvre l’une des politiques d’aide juridique les plus généreuses en Europe. L’Irlande alloue 18,11 euros par habitant à l’aide judiciaire, contre une moyenne européenne inférieure à 9 euros. Cependant, avec le Royaume-Uni, l’Azerbaïdjan et l’Arménie, l’Irlande a le plus faible nombre de femmes juges professionnels. Sources Les salaires par métier Quel est le salaire d’une esthéticienne ?Quel est le salaire d’un chauffeur routier ?Quel est le salaire d’un boulanger ?Quel est le salaire d’un ambulancier ?Quel est le salaire d’un opticien ?Quel est le salaire d’un manager ?Quel est le salaire d’un cuisinier ?Quel est le salaire d’une femme de ménage ?Quel est le salaire d’un architecte ?Quel est le salaire d’un agent de maîtrise ?Quel est le salaire d’une hôtesse de l’air ?Quel est le salaire d’un médecin ?Quel est le salaire d’un freelance informatique en portage salarial ?Quel est le salaire d’un comptable ?Quel est le salaire d’un pompier ?Quel est le salaire d’un journaliste ?Quel est le salaire d’un coach sportif ?Quel est le salaire d’une aide-soignante ?Quel est le salaire des footballeuses ?Quel est le salaire d’un agent immobilier ?Quel est le salaire d’un psychologue ?Quel est le salaire d’un frigoriste ?Quel est le salaire d’un ministre ?Quel est le salaire d’un éboueur ?Quel est le salaire d’un juge ?Quel est le salaire du président de la république ?Quel est le salaire d’un professeur des écoles, d’une institutrice ?Quel est le salaire d’un avocat ?Quel est le salaire d’un surveillant pénitentiaire ?Quel est le salaire d’une infirmière ?Quel est le salaire d’un pilote de ligne ?Quel est le salaire d’une assistante maternelle ?Quel est le salaire d’un apprenti ?Quel est le salaire d’une coiffeuse, d’un coiffeur ?Quel est le salaire d’un chirurgien ?Quel est le salaire d’un dentiste ?
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Le procès d'Aloïs Brunner est le quatrième en France d'un ancien responsable nazi ou d'un français collaborationniste, jugé pour crimes contre l'humanité» ou complicité de crimes contre l'Humanité». - Klaus Barbie l'ancien chef de la Gestapo à Lyon sous l'Occupation, responsable de l'interpellation de Jean Moulin, est extradé en 1983 de Bolivie. En 1987, la cour d'assises du Rhône le condamne à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'arrestation, la déportation et la complicité d'assassinat de 44 enfants. Il décéde en prison le 25 septembre 1991. - Paul Touvier l'ancien milicien, arrêté le 24 mai 1989 dans un prieuré de Nice Alpes-Maritimes après plus de 40 ans de clandestinité, est condamné le 20 avril 1994 par la cour d'assises de Versailles à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité de crimes contre l'humanité. Il était poursuivi pour l'exécution à Rilleux-la-Pape Rhône de sept otages juifs fusillés par la milice le 29 juin 1944, en représailles de l'assassinat par la Résistance de Philippe Henriot, secrétaire d'Etat à l'Information du gouvernement de Vichy. Il est décécdé le 17 juillet 1996. - Maurice Papon l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde pendant l'Occupation, a été reconnu coupable de complicité de crimes contre l'humanité et condamné à 10 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Gironde en avril 1998. Il était reproché à l'ancien ministre de Valéry Giscard d'Estaing l'arrestation et la déportation de près de juifs de la région bordelaise. AP
Neufhommes, dont cinq sont en fuite, ont été renvoyés devant les assises de Seine-Saint-Denis pour une fusillade en 2019. Fait inhabituel, la juge a pris cette décision sans attendre le
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Cetarticle date de plus de deux ans. Les jihadistes français peuvent-ils être jugés en France pour des crimes commis à l’étranger ? écouter (2min) Le vrai du faux Antoine Krempf, Joanna
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR 1° LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATRIOTES, 2° L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, COMITE DEPARTEMENTAL DU RHONE, 3° L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FAMILLES DES FUSILLES ET DISPARUS INTERNES, RESISTANTS ET PATRIOTES DU RHONE, 4° LA LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, 5° NICOLE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1985, RENDU DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE KLAUS Y... DU CHEF DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE, EN CE QU'IL A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE POUR CERTAINS DES FAITS DENONCES ET DECLARE IRRECEVABLES DIVERSES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, AVANT D'ORDONNER LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA, 3°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LES POURVOIS SONT RECEVABLES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE ANACR COMITE DEPARTEMENTAL DU RHONE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-4, 7, 575-3° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA DECLARATION DE MOSCOU DU 30 OCTOBRE 1943, DE L'ARTICLE 6 DE LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945, ET DE L'INTERPRETATION DONNEE LE 19 JUIN 1979 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA RESOLUTION DES NATIONS-UNIES DU 13 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE POUR LES FAITS REPROCHES A Y... DE SEQUESTRATION SANS JUGEMENT, TORTURES, DEPORTATION ET ASSASSINATS VISES PAR LES PARAGRAPHES C, D, E, F, G, DE L'ENUMERATION DES FAITS RETENUS CONTRE L'INCULPE ARRET, PAGES 29 ET SUIVANTES ; " AUX MOTIFS QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES CRIMES DE GUERRE AU SENS DE L'ARTICLE 6 B DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG ET DE LA RESOLUTION DES NATIONS-UNIES DU 13 FEVRIER 1946, CRIMES PRESCRIPTIBLES PAR LE DELAI DE DIX ANS, ET NON DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE IMPRESCRIPTIBLES, PREVUS PAR L'ARTICLE 6 C DE CE STATUT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES CRIMES DE GUERRE, COMME LES CRIMES CONTRE LA PAIX ET LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, CONSTITUENT DES INFRACTIONS INTERNATIONALES QUI ECHAPPENT PAR NATURE A LA PRESCRIPTION ; QUE SI L'IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE SE DEDUIT TANT DES PRINCIPES GENERAUX RECONNUS PAR L'ENSEMBLE DES NATIONS QUE DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL ANNEXE A L'ACCORD DE LONDRES DU 8 AOUT 1945, IL DOIT EN ALLER DE MEME DES CRIMES DE GUERRE, DES LORS QUE LEDIT STATUT ET L'INTERPRETATION QU'EN A DONNEE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES NE FONT, A CET EGARD, AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CRIMES CONTRE LA PAIX, ET LES CRIMES DE GUERRE ET LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A APPLIQUE A TORT LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, A MECONNU LA REGLE DE DROIT AYANT VALEUR DE TRAITE INTERNATIONAL, DONT SE DEDUIT L'IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES DE GUERRE ET DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CRIMES DE GUERRE, COMME LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE REPROCHES A Y..., DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME IMPRESCRIPTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, DES LORS QUE LEUR CARACTERE CRIMINEL ETAIT ADMIS, AU MOMENT OU ILS ONT ETE COMMIS, D'APRES LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT RECONNUS PAR LES NATIONS CIVILISEES ; " ALORS QUE, ENFIN, LA LOI DU 10 JUIN 1983, EN INSERANT DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE UN ARTICLE 2-4 AUX TERMES DUQUEL " TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS QUI SE PROPOSE, PAR SES STATUTS, DE COMBATTRE LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE OU LES CRIMES DE GUERRE OU DE DEFENDRE LES INTERETS MORAUX ET L'HONNEUR DE LA RESISTANCE OU DES DEPORTES PEUT EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES CRIMES DE GUERRE ET LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ", A RECONNU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, L'IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES DE GUERRE AU MEME TITRE QUE CELLE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, DES LORS QUE, D'UNE PART, ELLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX CATEGORIES D'INFRACTION ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENSEMBLE DES CRIMES A L'OCCASION DE LA POURSUITE DESQUELS LES ASSOCIATIONS DE RESISTANTS QU'ELLE VISE PEUVENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SERAIENT, NORMALEMENT, ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION " ; ATTENDU QU'ON NE SAURAIT SOUTENIR, COMME LE FAIT L'ASSOCIATION DEMANDERESSE, QUE LES CRIMES DE GUERRE, DANS LA MESURE OU ILS SONT EGALEMENT DEFINIS PAR L'ARTICLE 6 DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG ANNEXE A L'ACCORD DE LONDRES DU 8 AOUT 1945, SERAIENT ASSIMILABLES, AU REGARD DU PRINCIPE D'IMPRESCRIPTIBILITE, AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CES DERNIERS, LES CRIMES DE GUERRE SONT DIRECTEMENT RATTACHES A L'EXISTENCE D'UNE SITUATION D'HOSTILITES DECLAREES ENTRE LES ETATS DONT RELEVENT RESPECTIVEMENT LES AUTEURS ET LES VICTIMES DES FAITS ; QU'APRES LA CESSATION DE CES HOSTILITES, IL EST NECESSAIRE QUE LE TEMPS ESTOMPE LES EVENTUELLES EXACTIONS COMMISES PENDANT LA DUREE DU CONFLIT ARME, MEME SI ELLES L'ONT ETE EN VIOLATION DES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE OU SANS AVOIR ETE JUSTIFIEES PAR LES EXIGENCES MILITAIRES, DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS DE NATURE A REVETIR LA QUALIFICATION DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; QU'AUCUN PRINCIPE DE DROIT AYANT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI FRANCAISE NE PERMET DE DECLARER IMPRESCRIPTIBLES LES CRIMES DE GUERRE, NI AU SENS DE L'ACCORD DE LONDRES DU 8 AOUT 1945 NI A CELUI DE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1944 QUI LUI EST ANTERIEURE ; QUE L'ARTICLE 2-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUIN 1983, EST A CET EGARD SANS PORTEE, SES DISPOSITIONS ETANT APPLICABLES AUX SEULES PROCEDURES CONCERNANT DES CRIMES DE GUERRE DANS LESQUELLES LA PRESCRIPTION N'EST PAS ACQUISE ; QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 295, 296, 297 DU CODE PENAL, 354 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RENVOYE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR REPONDRE DE L'ENLEVEMENT DES MINEURS COMMIS A ISIEUX SOUS LA QUALIFICATION LEGALE D'ENLEVEMENT DE MINEURS SUIVI DE MORT ; " AUX MOTIFS QUE C'EST CETTE QUALIFICATION LEGALE QUI CARACTERISE LE MIEUX L'ENSEMBLE DES FAITS ; QU'IL S'AGIT D'UN CRIME SPECIFIQUE DEFINI PAR LE LEGISLATEUR QUI N'IGNORAIT PAS QUE DANS LA PLUPART DES CAS, L'ENLEVEMENT SUIVI DE MORT A ETE REALISE DANS UNE INTENTION HOMICIDE QUI AURAIT PERMIS DE RETENIR L'ASSASSINAT ; QU'IL A CEPENDANT CREE CETTE INFRACTION PUNIE DE LA MEME PEINE QUE LE CRIME D'ASSASSINAT ET CONSIDEREE PAR L'OPINION PUBLIQUE COMME PLUS GRAVE ; QU'IL N'EST PAS POSSIBLE AU VU DES FAITS REPROCHES A Y... DE RETENIR LA DOUBLE QUALIFICATION D'ENLEVEMENT SUIVI DE MORT ET DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ; " ALORS QU'EN L'ESPECE, LES ELEMENTS INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DU CRIME D'ENLEVEMENT SUIVI DE MORT, ET DU CRIME DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ETANT DIFFERENTS, ET CORRESPONDANT, EN REALITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DIT L'ARRET, A DES INTENTIONS COUPABLES DIFFERENTES, LES FAITS REPROCHES A Y..., EN CE QUI CONCERNE L'ENLEVEMENT DE MINEURS A IZIEUX, POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE SOUS UNE DOUBLE QUALIFICATION ; " ATTENDU QUE CE MOYEN PORTE SUR UNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE ORDONNANT LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET CONTRE LAQUELLE, SELON L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A SE POURVOIR EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE L'EXAMINER ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATRIOTES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 PARAGRAPHE 2 ET 60 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS, DES DISPOSITIONS COMBINEES DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD DE LONDRES DU 8 AOUT 1945 ET DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG QUI LUI EST ANNEXE, AINSI QUE DES RECOMMANDATIONS DE LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 FEVRIER 1946- ACCORD ET RESOLUTION PORTANT L'UN ET L'AUTRE REFERENCE A LA DECLARATION DE MOSCOU DU 30 OCTOBRE 1943 ET VISES TOUS DEUX PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964-, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DES ARTICLES 639, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, CONCERNANT CERTAINS CRIMES COMMIS PAR Y..., ET DEJA JUGES EN 1952 ET 1954, ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE A CET EGARD NOTAMMENT L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATRIOTES ; " AUX MOTIFS QUE, CONCERNANT TOUT D'ABORD LES CONDAMNATIONS A MORT PRONONCEES PAR CONTUMANCE, PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, IL IMPORTE DE NOTER QU'ELLES ONT ALORS ETE PRONONCEES POUR DES FAITS QUI CONSTITUAIENT DES CRIMES DE GUERRE ET DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, SANS QUE CETTE DISTINCTION SOIT PRECISEE, L'ANALYSE N'AYANT PAS ETE FAITE A L'EPOQUE AVEC BEAUCOUP DE RIGUEUR PAR LA DOCTRINE, PUISQUE LA QUESTION DE PRESCRIPTION NE SE POSAIT PAS ET QUE SEULES ETAIENT VISEES DANS CES PROCEDURES DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN ; QU'IL EST BIEN CERTAIN QUE Y..., ALORS CONDAMNE LEGALEMENT A MORT NE PEUT PLUS ETRE REPRIS OU ACCUSE A RAISON DES MEMES FAITS, MEME SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE, PRECISE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT ABSOLUMENT INCOMPETENTS POUR UNE PURGE DE CONTUMANCE, ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST SAISIE QUE D'APPELS DE PARTIES CIVILES ET DE LA MISE EN ACCUSATION DE Y... ET NON DU PROBLEME DE L'IMPRESCRIPTIBILITE DE PEINES DEJA PRONONCEES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS POUR LESQUELS IL A ETE JUGE ; " ALORS QUE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ET DES CRIMES DE GUERRE POUVANT AVOIR ETE COMMIS SOIT SUCCESSIVEMENT-CONCOURS REEL D'INFRACTIONS-SOIT SIMULTANEMENT-CONCOURS IDEAL D'INFRACTIONS-ET LES FAITS POUR LESQUELS Y... A ETE CONDAMNE A MORT PAR CONTUMACE REVELANT L'EXISTENCE DE CES DEUX CRIMES, IL EN RESULTAIT QU'IL POUVAIT ETRE POURSUIVI A RAISON DE CES FAITS, SOUS LA QUALIFICATION DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; QU'EN EFFET, S'AGISSANT DE TELS CRIMES-ET ETANT OBSERVE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ETE SAISIE DU PROBLEME DE L'IMPRESCRIPTIBILITE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES PEINES QUI FONDAIT PRECISEMENT LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE-, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT, EN RAISON DE LA NATURE DE CES CRIMES, AVOIR BENEFICIE A LEUR AUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE COMMIS ET, D'AUTRE PART, EN RAISON EGALEMENT DE LA NATURE DE CES CRIMES, LA PRESCRIPTION DES PEINES NE SAURAIT NON PLUS LUI BENEFICIER, LA CONTUMACE POUVANT TOUJOURS ETRE JUGEE DU VIVANT DE LEUR AUTEUR ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, QUI A ETABLI L'IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LA PRESCRIPTION DES PEINES ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ET S'APPLIQUANT DONC IMMEDIATEMENT A L'UNE ET A L'AUTRE DE CES PRESCRIPTIONS, LES PEINES DE MORT PRONONCEES CONTRE Y... EN 1952 ET 1954 NE POUVAIENT ETRE PRESCRITES, A CE DOUBLE TITRE, LORS DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE Y..., CONDAMNE A MORT LEGALEMENT, MAIS ARRETE DEPUIS, NE POUVAIT PLUS ETRE REPRIS OU ACCUSE A RAISON DES MEMES FAITS, FUT-CE SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE, ET QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE ETEINTE CONCERNANT CES FAITS EUX-MEMES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE ANACR COMITE DEPARTEMENTAL DU RHONE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945, DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 7-2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 2-4, 7, 202, 204, 214, 573-3° ET 6°, 593, 763, 766 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE REDACTION DE 1928 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS POUR LESQUELS Y... A ETE JUGE LE 29 AVRIL 1952 ET LE 25 NOVEMBRE 1954 PARAGRAPHES A ET B DE L'ENUMERATION DES FAITS RETENUS, ARRET PAGE 29 ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE DES JUGEMENTS DE DEFAUT DES TRIBUNAUX MILITAIRES ET DES DELAIS DE POURVOI, LES PEINES DE MORT PRONONCEES PARAISSENT PRESCRITES DEPUIS LE 15 MAI 1972 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE ET DEPUIS LE 21 DECEMBRE 1974 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ARRET PAGES 28 ET 29 ; D'AUTRE PART QUE LES CONDAMNATIONS A MORT ALORS PRONONCEES L'ONT ETE POUR DES FAITS CONTRE L'HUMANITE SANS QUE CETTE DISTINCTION SOIT PRECISEE ; QU'IL EST BIEN CERTAIN QUE Y..., ALORS CONDAMNE LEGALEMENT A MORT, NE PEUT PLUS ETRE REPRIS OU ACCUSE A RAISON DES MEMES FAITS, MEME SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE, ETANT PRECISE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT ABSOLUMENT INCOMPETENTS POUR UNE PURGE DE CONTUMACE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST SAISIE QUE D'APPELS DE PARTIES CIVILES ET DE LA MISE EN ACCUSATION DE Y... ET NON DU PROBLEME DE L'IMPRESCRIPTIBILITE DE PEINES DEJA PRONONCEES ARRET PAGE 55 ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE, QUI LE PRIVE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, PUISQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT A LA FOIS SE DECLARER INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR L'IMPRESCRIPTIBILITE DES PEINES ET DECIDER NEANMOINS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE DEFINITIVEMENT PAR L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES DE GUERRE ET DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, QUI SE DEDUIT TANT DES PRINCIPES GENERAUX RECONNUS PAR L'ENSEMBLE DES NATIONS CIVILISEES QUE DU STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL ANNEXE A L'ACCORD DE LONDRES DU 8 AOUT 1945, S'APPLIQUE NON SEULEMENT A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE MAIS EGALEMENT AUX PEINES PRONONCEES ; QU'EN OUTRE, ET POUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'IMPRESCRIPTIBILITE DE L'ACTION PUBLIQUE ET CELLE DE LA PEINE ; QUE C'EST DONC A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME PRESCRITES LE 15 MAI 1972 ET LE 21 DECEMBRE 1974 LES PEINES DE MORT PRONONCEES PAR CONTUMACE CONTRE Y... LES 29 AVRIL 1952 ET 25 NOVEMBRE 1954, ET QU'IL EN A DEDUIT QUE LES JUGEMENTS RENDUS A CES DEUX DATES AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, FAISANT OBSTACLE A TOUTE NOUVELLE POURSUITE ; " ALORS, ENFIN, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT L'OBLIGATION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATIONS ET DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DU RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, AVAIT NECESSAIREMENT COMPETENCE POUR CONSTATER QUE L'ARRESTATION DE Y... PURGEAIT LA CONTUMACE ET POUR LE RENVOYER DEVANT LA COUR D'ASSISES, SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT AU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, AFIN QUE LES FAITS, NON DEFINITIVEMENT JUGES EN 1952 ET 1954, SOIENT EXAMINES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LES ARTICLES CITES ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION SONT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE FAITS AYANT DONNE LIEU A CONDAMNATION PAR CONTUMACE, SAUF SUPPLEMENT D'INFORMATION A ELLES CONFIE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT SAISIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT POUR DECLARER ACQUISE LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE CES FAITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DEUX JUGEMENTS DE CONTUMACE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, KLAUS Y... A ETE CONDAMNE A LA PEINE CAPITALE, EN QUALITE D'AUTEUR OU DE COMPLICE, D'UNE PART, LE 29 AVRIL 1952, POUR DES ASSASSINATS, INCENDIES VOLONTAIRES, PILLAGES ET SEQUESTRATIONS ARBITRAIRES COMMIS DANS LA REGION DE SAINT-CLAUDE EN 1944, D'AUTRE PART, LE 25 NOVEMBRE 1954, POUR DES CRIMES DE MEME NATURE COMMIS A LYON ET DANS SES ENVIRONS EN 1943 ET 1944, CES DIFFERENTS FAITS ETANT CARACTERISES " PAR DES TORTURES ET DES EXECUTIONS SOMMAIRES DE RESISTANTS, D'OTAGES ET DE JUIFS, BIEN PRECISEES " ; QUE, SELON L'ARRET, CES CRIMES CONSTITUAIENT DES CRIMES DE GUERRE ET DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR DECLARER ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE ET IRRECEVABLE L'ACTION DES PARTIES CIVILES CONSTITUEES, EN CE QUE CES ACTIONS CONCERNAIENT LES FAITS AINSI JUGES PAR CONTUMACE EN 1952 ET 1954, RELEVE QUE LES PEINES DE MORT PRONONCEES CONTRE KLAUS Y... PARAISSENT PRESCRITES DEPUIS LE 15 MAI 1972 ET LE 21 DECEMBRE 1974, COMPTE TENU DES DELAIS DE PUBLICATION ET DE POURVOI AFFERENTS A CHACUN DES JUGEMENTS, ET ENONCE QUE L'INTERESSE NE PEUT PLUS ETRE REPRIS OU ACCUSE A RAISON DE CES FAITS, MEME SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'ETAIENT PAS SAISIS DU PROBLEME DE L'IMPRESCRIPTIBILITE DES PEINES ANTERIEUREMENT PRONONCEES PAR CONTUMACE-COMME L'ARRET LE CONSTATE, SANS TOUTEFOIS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION-ET ALORS QUE CE PROBLEME NE RELEVERAIT QUE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUI POURRAIT ETRE SAISIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, ET QU'ELLE DEVRA ETRE PRONONCEE SANS RENVOI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AUCUNE PARTIE CIVILE NE POUVANT ETRE DECLAREE RECEVABLE A SE CONSTITUER DEVANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION POUR DES FAITS DEJA SOUMIS A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, FUT-CE PAR VOIE DE CONTUMACE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6B ET DE L'ARTICLE 6C DE L'ACCORD DE LONDRES DU 8 OCTOBRE 1945 PORTANT STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG, DE LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI FRANCAISE DU 26 DECEMBRE 1964 CONSTATANT L'IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1944 RELATIF A L'ORGANISATION DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, DES ARTICLES L. 262 ET L. 264 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET D'INVALIDITE, DES ARTICLES R. 254, R. 255 ET R. 287 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DES ARTICLES 6B ET 6C DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL, AFFIRME QU'IL APPARAIT A LA LECTURE DE CES TEXTES QUE LE CRIME CONTRE L'HUMANITE EST CONSTITUE PAR LA PERSECUTION ALLANT JUSQU'A L'EXTERMINATION EN TEMPS DE PAIX COMME EN TEMPS DE GUERRE DE POPULATIONS CIVILES ET DE TOUTES PERSONNES NON COMBATTANTES POUR LEUR APPARTENANCE A UNE RACE OU POUR LEURS SEULES IDEES RELIGIEUSES OU POLITIQUES EN APPLICATION D'UNE POLITIQUE ETATIQUE DELIBEREE ET CE, SANS UTILITE POUR LA CONDUITE DE LA GUERRE, CEPENDANT QUE LE CRIME DE GUERRE QUI PEUT ETRE REALISE PAR LES MEMES MOYENS ATROCES EST CARACTERISE PAR LE FAIT QU'IL SE VEUT UTILE A LA CONDUITE DE LA GUERRE ; QUE LA MOTIVATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NUREMBERG NE CONTREDIT NULLEMENT CETTE DISTINCTION QUE LE STATUT N'A PAS DEFINI SANS INTENTION NI NECESSITE ; QUE LA LOI FRANCAISE A CONSTATE QUE LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE DONT LA DEFINITION, A LAQUELLE ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, A ETE TRES EXACTEMENT PRECISEE PAR LE STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL, QUELLE QUE SOIT L'INTERPRETATION QUI A PU EN ETRE DONNEE, SONT IMPRESCRIPTIBLES, MAIS QU'ELLE N'A PAS ADOPTE CETTE SOLUTION POUR LES CRIMES DE GUERRE DONT LA DEFINITION EST NON MOINS PRECISE ET QUI SE PRESCRIVENT SELON LE DROIT COMMUN ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A ESTIME QUE PARMI LES FAITS REPROCHES A Y..., SEULES LES PERSECUTIONS CONTRE LES JUIFS INNOCENTS, EXECUTES POUR DES MOTIFS RACIAUX ET RELIGIEUX, " EN VUE DE LA SOLUTION FINALE " CONCERTEE, C'EST-A-DIRE DE LEUR EXTERMINATION, CONSTITUENT DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE IMPRESCRIPTIBLES DONT Y... DEVAIT REPONDRE DEVANT LA JURIDICTION DU LIEU OU ILS AVAIENT ETE COMMIS ; QUE C'EST A BON DROIT, EGALEMENT, QU'IL A CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA SEQUESTRATION SANS JUGEMENT, LA TORTURE, LA DEPORTATION ET LA MORT DES COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, OU DES PERSONNES QUE Y... SUPPOSAIT TELLES, MAIS JUIFS ; QUE CES FAITS, MEME S'ILS ONT ETE ATROCES ET COMMIS AU MEPRIS DE LA PERSONNE HUMAINE ET DES LOIS DE LA GUERRE, NE PEUVENT CONSTITUER QUE DES CRIMES DE GUERRE PRESCRITS, PUISQUE LE S. I. P. S. D. QUI AVAIT SUPPLANTE LA POLICE MILITAIRE ALLEMANDE POUR ASSURER LA SECURITE DES ARMEES ALLEMANDES LUTTAIT ESSENTIELLEMENT CONTRE LES COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, QUELLES QUE SOIENT LEURS IDEES POLITIQUES, QU'ILS SOIENT MILITAIRES FRANCAIS OU ANGLAIS PARACHUTES EN FRANCE, OU FRANCAIS ET FRANCAISES QUI DEVAIENT D'AILLEURS REVENDIQUER A JUSTE TITRE ET OBTENIR LA QUALITE DE MILITAIRES ET LES GRADES CORRESPONDANT A LEURS FONCTIONS MEME SI LA PROPAGANDE ALLEMANDE LES QUALIFIAIT DE JUDEO-BOLCHEVIKS OU DE COMMUNISTES ; QU'IL EST EVIDENT QUE C'EST PARCE QUE LES COMBATTANTS DE LA RESISTANCE SE SONT MONTRES PARTICULIEREMENT EFFICACES DANS LEUR LUTTE CONTRE LES ARMEES ALLEMANDES QUE LE S. I. P. S. D. ET LA POLICE MILITAIRE ALLEMANDE LES ONT COMBATTUS PAR LES MOYENS ATROCES QUE L'ON CONNAIT ; QU'IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L'ACTION DE LA RESISTANCE A CREE L'INSECURITE POUR LES ARMEES ALLEMANDES SUR TOUT LE TERRITOIRE, EN A NEUTRALISE UNE BONNE PARTIE ET A MEME ANEANTI DES UNITES ENTIERES ; QU'AINSI CES COMBATTANTS DE L'OMBRE CONSTITUAIENT POUR LES ALLEMANDS NAZIS OU NON, INDEPENDAMMENT DE TOUTE IDEOLOGIE, DES ADVERSAIRES DANGEREUX A ELIMINER ; QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU, NON PLUS, QUE CES COMBATTANTS QUELLES QUE SOIENT LEUR ORIGINE ET LEUR IDEOLOGIE ? N'AIENT PAS ETE ANIMES, D'ABORD PAR LE DESIR DE CHASSER L'ENVAHISSEUR DE LEUR PAYS ET DE RENDRE LA LIBERTE A SES ENFANTS, LEUR IDEOLOGIE POLITIQUE N'ETANT EN COMPARAISON DE LEUR PATRIOTISME QU'UN MOTEUR BIEN SECONDAIRE DE LEUR ACTION ET D'AILLEURS INSEPARABLE DE CE PATRIOTISME ; QUE LES NAZIS NE POUVAIENT PRENDRE EN COMPTE LES IDEES POLITIQUES DE LEURS ADVERSAIRES QUE DANS LEUR PROPAGANDE, POUR ETRE PLUS EFFICACES DANS LEUR LUTTE CONTRE CES COMBATTANTS, A LA DIFFERENCE DE CE QUI SE PASSAIT EN ALLEMAGNE OU LES COMMUNISTES, INEFFICACES SUR LE PLAN MILITAIRE, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LEUR DISPUTER LE POUVOIR AVANT-GUERRE SURTOUT ; QU'IL EST CERTAIN, AUSSI, QUE LE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMPORTE UN ELEMENT INTENTIONNEL, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A CONSIDERE COMME CRIME DE GUERRE PRESCRIT ET NON COMME CRIME CONTRE L'HUMANITE, FAUTE DE CET ELEMENT INTENTIONNEL, LA DEPORTATION DE PERSONNES POUR LESQUELLES DES INDICES CIRCONSTANCE DE L'ARRESTATION, PIECES SAISIES, DENONCIATION, ENVIRONNEMENT, MEME EN CE QUI CONCERNE DAME Z..., SOEUR D'UN RESISTANT PERMETTAIENT A Y... DE PENSER QU'IL S'AGISSAIT DE COMBATTANTS OU COMBATTANTES DE LA RESISTANCE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE CRIME CONTRE L'HUMANITE EST CONSTITUE PAR UNE ATTEINTE AUX DROITS ESSENTIELS DE LA PERSONNE HUMAINE COMMISE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT ATROCES ET INHUMAINES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QU'ILS ONT OU NON ETE COMMIS CONTRE DES COMBATTANTS OU CONTRE DES POPULATIONS CIVILES, DES LORS QU'ILS ONT ETE COMMIS POUR DES MOTIFS POLITIQUES, RACIAUX OU RELIGIEUX ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN MEME FAIT PEUT CONSTITUER A LA FOIS UN CRIME DE GUERRE ET UN CRIME CONTRE L'HUMANITE, LORSQU'IL REVELE A LA FOIS UNE VIOLATION DES US ET COUTUMES DE LA GUERRE ET UNE ATTEINTE AUX DROITS ESSENTIELS DE LA PERSONNALITE HUMAINE COMMISE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT ATROCES ; QUE LES FAITS DEVANT ETRE POURSUIVIS SOUS LEUR PLUS HAUTE QUALIFICATION PENALE, UN FAIT QUI CONSTITUE A LA FOIS UN CRIME DE GUERRE ET UN CRIME CONTRE L'HUMANITE DOIT ETRE POURSUIVI EN TANT QUE CRIME CONTRE L'HUMANITE ; " ALORS, DE TROISIEME PART, QUE C'EST AU REGARD DE L'OBJECTIF POURSUIVI PAR L'AUTEUR DE L'ACTE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA QUALIFICATION DE CRIME CONTRE L'HUMANITE ET EN PARTICULIER AU REGARD DES MOTIFS POLITIQUES, RACIAUX OU RELIGIEUX QUI ONT ANIME CET AUTEUR ET NON AU REGARD DE L'ACTIVITE DE LA VICTIME ; QU'EN AFFIRMANT QUE Y... ET LE S. I. P. S. D. LUTTAIENT ESSENTIELLEMENT CONTRE LES COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, QUELLES QUE SOIENT LEURS IDEES POLITIQUES, EN RAISON DE LEUR EFFICACITE ET, EN SE PLACANT AINSI AU POINT DE VUE DE L'ACTIVITE DES VICTIMES, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIT LE MEMOIRE DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SI LE FAIT DE PROCEDER A DES DEPORTATIONS COLLECTIVES OU MASSIVES DE RESISTANTS, EN VERTU DE LA DIRECTIVE " NUIT ET BROUILLARD " NE CONSTITUAIT PAS UN CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS A LA SUITE OU EN LIAISON AVEC LES CRIMES DE GUERRE PERPETRES CONTRE LES RESISTANTS PAR LA GESTAPO, A L'OCCASION DE LEUR ARRESTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ALORS, DE QUATRIEME PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE SI LE LEGISLATEUR A RECONNU AUX RESISTANTS, POUR LEUR TEMOIGNER LA RECONNAISSANCE DE LA NATION, LA QUALITE DE COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE, SOUS CERTAINES CONDITIONS CONCERNANT LA NATURE OU LA DUREE DE LEUR SERVICE, CETTE QUALITE A ETE ATTRIBUEE NON SEULEMENT AUX MEMBRES DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, INTEGRES A L'ARMEE FRANCAISE ET SEULS DONT L'ARRET AIT ENVISAGE LE ROLE, MAIS EGALEMENT AUX AUTRES RESISTANTS QUI SE SONT ELEVES CONTRE LA DOCTRINE ET LA TYRANIE NAZIE, NOTAMMENT A CEUX QUI ONT IMPRIME OU DISTRIBUE LES JOURNAUX DES MOUVEMENTS DE RESISTANCE ; QUE LE FAIT POUR LES NAZIS DE LUTTER CONTRE LES AUTEURS DE PAREILS ACTES CONSTITUAIT BIEN UN ACTE COMMIS DANS UN BUT POLITIQUE ; QUE LES CRIMES COMMIS DANS CE CONTEXTE CONTRE LES DROITS ESSENTIELS DE LA PERSONNE HUMAINE, PAR DES MOYENS ATROCES, CONSTITUENT BIEN DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; QU'EN SE CONTENTANT D'APPRECIER L'ATTITUDE DE Y... AU REGARD DES COMBATTANTS DE LA RESISTANCE AYANT LA QUALITE DE MEMBRES DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, DONC DE MILITAIRES, SANS RECHERCHER SI TOUS LES RESISTANTS CONTRE LESQUELS Y... AVAIT COMMIS DES CRIMES AVAIENT LA QUALITE DE MEMBRES DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; " ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LE FAIT DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE CERTAINES PERSONNES SIMPLEMENT SOUPCONNEES D'APPARTENIR A LA RESISTANCE, SANS TENTER DE VERIFIER CE SOUPCON AUTREMENT QUE PAR DES TORTURES, ET PAR DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT ODIEUSES, CONSTITUE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA DEMANDERESSE DANS SON MEMOIRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, UN CRIME CONTRE L'HUMANITE ; QUE LE FAIT QUE Y... AIT PU SOUPCONNER SES VICTIMES DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE RESISTANTE NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, AVOIR POUR EFFET DE DISQUALIFIER SES CRIMES EN CRIMES DE GUERRE, DES LORS QUE LES PERSONNES SIMPLEMENT SOUPCONNEES D'APPARTENIR A LA RESISTANCE N'ONT EN TOUT CAS PAS CESSE D'APPARTENIR A LA POPULATION CIVILE, ET QUE C'EST, PAR CONSEQUENT, EN TOUTE HYPOTHESE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 6C DU STATUT QUE LA COUR D'APPEL A DISQUALIFIE LES FAITS LITIGIEUX EN CRIMES DE GUERRE ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE ANACR COMITE DEPARTEMENTAL DU RHONE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 575-3° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945, ET DE L'INTERPRETATION DONNEE LE 19 JUIN 1979 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE, POUR LES FAITS REPROCHES A Y... DE SEQUESTRATION SANS JUGEMENT, TORTURES, DEPORTATION ET ASSASSINATS VISES PAR LES PARAGRAPHES C, D, E, F, G DE L'ENUMERATION DES FAITS RETENUS CONTRE L'INCULPE ARRET, PAGES 29 ET SUIVANTES ; " AUX MOTIFS QUE LE CRIME CONTRE L'HUMANITE EST CONSTITUE PAR LES PERSECUTIONS ALLANT JUSQU'A L'EXTERMINATION, EN TEMPS DE PAIX COMME EN TEMPS DE GUERRE, DE POPULATIONS CIVILES ET DE TOUTE PERSONNE NON COMBATTANTE, POUR LEUR APPARTENANCE A UNE RACE OU POUR LEURS SEULES IDEES RELIGIEUSES OU POLITIQUES, EN APPLICATION D'UNE POLITIQUE ETATIQUE DELIBEREE ET CE SANS UTILITE POUR LA CONDUITE DE LA GUERRE, ALORS QUE LE CRIME DE GUERRE, QUI PEUT ETRE REALISE PAR LES MEMES MOYENS ATROCES, EST CARACTERISE PAR LE FAIT QU'IL SE VEUT UTILE A LA CONDUITE DE LA GUERRE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A ESTIME QUE, PARMI LES FAITS REPROCHES A Y..., SEULES LES PERSECUTIONS CONTRE LES JUIFS INNOCENTS, EXECUTES POUR DES MOTIFS RACIAUX ET RELIGIEUX EN VUE DE LA SOLUTION FINALE CONCERTEE, C'EST-A-DIRE DE LEUR EXTERMINATION, CONSTITUAIENT DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE IMPRESCRIPTIBLES DONT Y... DEVAIT REPONDRE DEVANT LA JURIDICTION DU LIEU OU ILS AVAIENT ETE COMMIS, QUE C'EST A BON DROIT, EGALEMENT, QU'IL A CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA SEQUESTRATION SANS JUGEMENT, LA TORTURE, LA DEPORTATION ET LA MORT DES COMBATTANTS DE LA RESISTANCE OU DES PERSONNES QUE Y... SUPPOSAIT TELS, MEME JUIFS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE SONT DEFINIS PAR LE STATUT DU TRIBUNAL DE NUREMBERG COMME ETANT " L'ASSASSINAT, L'EXTERMINATION, LA DEPORTATION ET TOUT AUTRE ACTE INHUMAIN COMMIS CONTRE TOUTES POPULATIONS CIVILES, AVANT OU APRES LA GUERRE, OU BIEN LES PERSECUTIONS POUR DES MOTIFS POLITIQUES, RACIAUX OU RELIGIEUX " ; QU'AINSI, IL EXISTE DEUX CATEGORIES BIEN DISTINCTES DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE D'UNE PART LES ASSASSINATS, EXTERMINATIONS, DEPORTATION, ETC. ; D'AUTRE PART LES PERSECUTIONS POUR DES MOTIFS POLITIQUES, RACIAUX OU RELIGIEUX ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A TOTALEMENT MECONNU CETTE DISTINCTION EN PRETENDANT QUE TOUS LES FAITS CONSTITUTIFS DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE DEVAIENT AVOIR ETE COMMIS ENVERS LES VICTIMES " POUR LEUR APPARTENANCE A UNE RACE OU POUR LEURS SEULES IDEES RELIGIEUSES OU POLITIQUES " ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A EN OUTRE AJOUTE AU TEXTE DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU 8 AOUT 1945 EN PRETENDANT QUE LA DISTINCTION ENTRE LES CRIMES DE GUERRE ET LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE DEVAIT SE FAIRE AU NIVEAU DES VICTIMES LES CRIMES DE GUERRE CONCERNANT LES COMBATTANTS ET LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE CONCERNANT LES POPULATIONS CIVILES ; QUE, NON SEULEMENT, CE CRITERE DU COMBATTANT " N'EST PAS UTILISE PAR LE TEXTE, MAIS QUE L'ARTICLE 6 B RELATIF AUX CRIMES DE GUERRE VISE L'ASSASSINAT, LES MAUVAIS TRAITEMENTS ET LA DEPORTATION " DES POPULATIONS CIVILES " ; QU'AINSI LA DISTINCTION RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE EST PUREMENT ARTIFICIELLE, ETANT AU SURPLUS OBSERVE QUE DE NOMBREUX " RESISTANTS " N'AVAIENT PAS STRICTO SENSU LA QUALITE DE " COMBATTANTS " VOIR EN PARTICULIER LES FAITS VISES AUX PARAGRAPHES C, D, F ; " ALORS, EN OUTRE, QUE LES FAITS ECARTES PAR L'ARRET ATTAQUE PRESENTENT LE DOUBLE CARACTERE DE CRIMES DE GUERRE ET DE CRIME CONTRE L'HUMANITE, CE CUMUL AYANT DEJA ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG POUR DES FAITS ANALOGUES ; QU'EN EFFET LES FAITS REPROCHES A Y...- MEME S'ILS REVELENT UNE VIOLATION DES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE-S'INSCRIVENT DANS UNE ENTREPRISE CRIMINELLE SYSTEMATIQUE ET CONSTITUENT L'EXECUTION D'UNE POLITIQUE DELIBEREE D'EXTERMINATION DES OPPOSANTS AU REGIME NAZI ; QU'A CE TITRE, ILS DOIVENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; " ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT QUE LA PROPAGANDE ALLEMANDE QUALIFIAIT LES RESISTANTS DE JUDEO-BOLCHEVIKS OU DE COMMUNISTES ; QUE Y..., EXECUTEUR ZELE DE LA POLITIQUE NAZIE, NE POUVAIT PAS CONSIDERER LES RESISTANTS AUTREMENT QUE COMME DES " JUDEO-BOLCHEVIKS OU DES COMMUNISTES " ; QUE L'INTENTION CRIMINELLE DOIT S'APPRECIER CHEZ L'AUTEUR DU CRIME ET QUE LES CONSIDERATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SUR LES MOTIVATIONS PATRIOTIQUES DES RESISTANTS SONT DONC INOPERANTES ; QUE, DES LORS, IL EST CONSTANT QUE Y... A PERSECUTE LES RESISTANTS POUR DES MOTIFS POLITIQUES, RACIAUX OU RELIGIEUX, COMMETTANT AINSI DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE " ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES, RESISTANTS ET PATRIOTES, ET SUR LE MEME MOYEN PROPOSE PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FAMILLES DES FUSILLES ET DISPARUS, INTERNES, RESISTANTS ET PATRIOTES DU RHONE ET PAR MADAME X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 PARAGRAPHE ET 60 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS, DES DISPOSITIONS COMBINEES DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD DE LONDRES DU 8 AOUT 1945 ET DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG QUI LUI EST ANNEXE, AINSI QUE DES RECOMMANDATIONS DE LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 FEVRIER 1946- ACCORD ET RESOLUTION PORTANT L'UN ET L'AUTRE REFERENCE A LA DECLARATION DE MOSCOU DU 30 OCTOBRE 1943 ET VISES TOUS DEUX PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964-, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA SEQUESTRATION SANS JUGEMENT, LA TORTURE, LA DEPORTATION ET LA MORT DES COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, OU DES PERSONNES QUE Y... SUPPOSAIT TELS, MEME JUIFS, ET A EN CONSEQUENCE DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES DE LA F. N. D. I. R. P, DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE, DU M. R. A. P ET DE MADAME X... A RAISON DE CES FAITS ; " AUX MOTIFS QUE, " IL APPARAIT A LA LECTURE DE L'ARTICLE 6B ET C DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG QUE LE CRIME CONTRE L'HUMANITE EST CONSTITUE PAR LA PERSECUTION, ALLANT JUSQU'A L'EXTERMINATION, EN TEMPS DE PAIX COMME EN TEMPS DE GUERRE, DE POPULATIONS CIVILES ET DE TOUTE PERSONNE NON COMBATTANTE, POUR LEUR APPARTENANCE A UNE RACE OU POUR LEURS SEULES IDEES RELIGIEUSES OU POLITIQUES, EN APPLICATION D'UNE POLITIQUE ETATIQUE DELIBEREE, ET CE, SANS UTILITE POUR LA CONDUITE DE LA GUERRE, ALORS QUE LE CRIME DE GUERRE, QUI PEUT ETRE REALISE PAR LES MEMES MOYENS ATROCES, EST CARACTERISE PAR LE FAIT QU'IL SE VEUT UTILE A LA GUERRE " ; " QUE DES LORS, " C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A ESTIME QUE, PARMI LES FAITS REPROCHES A Y..., SEULES LES PERSECUTIONS CONTRE LES JUIFS INNOCENTS SIC !, EXECUTES POUR DES MOTIFS RACIAUX ET RELIGIEUX EN VUE DE SOLUTION FINALE CONCERTEE, C'EST-A-DIRE DE LEUR EXTERMINATION, CONSTITUAIENT DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE IMPRESCRIPTIBLES " ; " QU'EN EFFET, LES FAITS COMMIS CONTRE DES RESISTANTS CONSTITUAIENT DES CRIMES DE GUERRE, PRESCRITS EN RAISON DE LEUR UTILITE POUR LA CONDUITE DE LA GUERRE, A LA MESURE DE L'EFFICACITE DE LA RESISTANCE, DE LEUR QUALITE DE COMBATTANTS ET DE L'IDEAL POLITIQUE QUI LES ANIMAIT ESSENTIELLEMENT SEUL PRIS EN COMPTE PAR LES NAZIS DANS LEUR LUTTE A LEUR ENCONTRE, LEUR IDEOLOGIE POLITIQUE, MOTEUR SECONDAIRE DE LEUR ACTION, N'ETANT RETENUE PAR LES NAZIS QUE COMME UN ELEMENT DE PROPAGANDE DESTINE A RENDRE PLUS EFFICACE LEUR LUTTE CONTRE CES COMBATTANTS ; " QU'AINSI, FAUTE D'ELEMENT INTENTIONNEL, CONSTITUE UN CRIME DE GUERRE ET NON UN CRIME CONTRE L'HUMANITE LA DEPORTATION DE PERSONNES POUR LESQUELLES DES INDICES PERMETTAIENT A Y... DE PENSER QU'IL S'AGISSAIT DE COMBATTANTS DE LA RESISTANCE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CRIME CONTRE L'HUMANITE NE PEUT ETRE DISTINGUE DU CRIME DE GUERRE PAR LE SIMPLE FAIT QU'IL NE SERAIT PAS UTILE A LA GUERRE, FUT-CE MEME DANS L'ESPRIT DE SON AUTEUR, OBSERVATION ETANT FAITE QUE DE NOMBREUX CRIMES DE GUERRE RECOIVENT CETTE QUALIFICATION SANS ETRE, PAR DEFINITION, UTILES A LA GUERRE ; QUE LE CRIME CONTRE L'HUMANITE SE DEFINIT PAR LA VOLONTE DE NIER, DANS UN INDIVIDU, L'IDEE MEME D'HUMANITE, PAR DES TRAITEMENTS INHUMAINS - ASSASSINAT, EXTERMINATION, REDUCTION EN ESCLAVAGE, DEPORTATION - OU DES PERSECUTIONS POUR DES MOTIFS POLITIQUES, RACIAUX OU RELIGIEUX, CES TRAITEMENTS ET PERSECUTIONS ETANT EXERCES CONTRE DES POPULATIONS CIVILES ET CETTE VOLONTE S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE ETATIQUE, DELIBEREE TENDANT A CETTE FIN ; QUE LE CARACTERE SYSTEMATIQUE DE CETTE VOLONTE RESULTANT DE SON INSERTION DANS UNE TELLE POLITIQUE PERMET DE LE DISTINGUER DU CRIME DE GUERRE ET DE CARACTERISER L'INTENTION COUPABLE DE SON AUTEUR PAR LA CONNAISSANCE QU'IL PEUT AVOIR DE LA CIRCONSTANCE QU'IL S'EN EST FAIT L'AGENT VOLONTAIRE ; QUE LE FAIT QUE LES VICTIMES EN DOIVENT ETRE DES " POPULATIONS CIVILES " NE PERMET PAS D'EN EXCLURE DES COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, MAIS SEULEMENT DES MILITAIRES ; " QU'IL S'ENSUIT QUE, EN DECIDANT QUE NE POUVAIENT CONSTITUER DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE IMPRESCRIPTIBLES, LES CRIMES COMMIS PAR Y... A L'ENCONTRE DE COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, QUI CONSTITUAIENT DES CRIMES DE GUERRE PRESCRITS, EN RAISON DE LEUR UTILITE A LA CONDUITE DE LA GUERRE DU FAIT QUE LES VICTIMES EN ETAIENT DES COMBATTANTS ET QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL FAISAIT DEFAUT CHAQUE FOIS QUE DES INDICES PERMETTAIENT DE PENSER QUE LES VICTIMES ETAIENT DES COMBATTANTS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, FAUTE DE S'ETRE INTERROGE SUR LA QUALITE DE COMBATTANTS DE LA RESISTANCE QUI AURAIT EXCLU CEUX-CI DE LA DEFINITION DU CRIME CONTRE L'HUMANITE ET POUR N'AVOIR DEDUIT CELLE-CI QUE DES INDICES QUI POUVAIENT PERMETTRE A Y... DE PENSER QU'ILS AVAIENT CETTE QUALITE, DE L'IDEAL PATRIOTIQUE QUI ANIMAIT LES VICTIMES ET DE L'EFFICACITE DE LA LUTTE DE LA RESISTANCE EN GENERAL CONTRE LES ARMEES ALLEMANDES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ALORS QUE D'UNE TROISIEME PART, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LES TRAITEMENTS INHUMAINS AUXQUELS ONT ETE SOUMIS LES RESISTANTS NE CONSTITUAIENT PAS LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE ETATIQUE DELIBEREE TENDANT A NIER PAR CE MOYEN EN CEUX-CI L'IDEE MEME D'HUMANITE, QUEL QU'EN AIT ETE LE MOBILE, L'ARRET ATTAQUE N'A ENCORE PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ALORS QUE D'UNE QUATRIEME PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LES FINS IDEOLOGIQUES NEGATRICES DE L'IDEE D'HUMANITE POURSUIVIES PAR LES NAZIS, REPRIMEES PAR LE STATUT DU TRIBUNAL DE NUREMBERG ET SANCTIONNEES PAR LE JUGEMENT RENDU PAR CELUI-CI, POUR LES QUALIFIER DE SIMPLES EFFETS DE PROPAGANDE DESTINES A RENFORCER L'EFFICACITE D'UNE LUTTE EXCLUSIVEMENT CONSIDEREE PAR LES NAZIS COMME UTILE A LA CONDUITE DE LA GUERRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ALORS QUE D'UNE CINQUIEME PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, EN SE FONDANT SUR L'INTENTION DES VICTIMES, " NON INNOCENTES " DE PATRIOTISME, POUR NIER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU CRIME CHEZ SON AUTEUR, QUI N'AURAIT EU EN VUE QUE D'ETRE EFFICACE DANS L'EXTERMINATION DE COMBATTANTS QUI SE VOULAIENT COUPABLES DE L'ETRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ET ALORS ENFIN QUE, ET EN TOUTE HYPOTHESE, A SUPPOSER QUE CERTAINS DES CRIMES ECARTES PAR L'ARRET ATTAQUE PUISSENT EFFECTIVEMENT ETRE QUALIFIES DE CRIMES DE GUERRE EN CERTAINS DE LEURS ELEMENTS, IL N'Y AVAIT PAS POUR AUTANT D'OBSTACLE A CE QU'ILS SOIENT CONSIDERES, EN D'AUTRES ELEMENTS, NOTAMMENT LA DEPORTATION DE CERTAINES VICTIMES, COMME CONSTITUANT EN MEME TEMPS, EN VERTU D'UN CONCOURS REEL D'INFRACTIONS, DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; " SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPRE A MADAME X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD DE LONDRES DU 8 AOUT 1945 ET DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG QUI LUI EST ANNEXE, ET DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MADAME X... DANS LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE KLAUS Y..., DU CHEF DE L'ARRESTATION ET DE LA MORT DE SON PERE, LE PROFESSEUR MARCEL X..., DANS LA MESURE OU, S'AGISSANT D'UN CRIME DE GUERRE ET NON D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE ; " AUX MOTIFS QUE LA COUR NE POUVAIT QUE CONSTATER PREMIEREMENT, QUE LE PROFESSEUR X... ETAIT UN RESISTANT QUI POUVAIT ETRE SURVEILLE ET SUIVI DEPUIS LONGTEMPS ET DONT L'ARRESTATION POUVAIT NE PAS ETRE L'EFFET DU HASARD DEUXIEMEMENT, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE C'EST EN QUALITE DE JUIF QU'IL A ETE ARRETE ET TORTURE A MORT ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT BENEFICIER Y... DU DOUTE ; " ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA PARTIE CIVILE, NON SEULEMENT QUE LE PROFESSEUR X... AVAIT ETE ARRETE A L'OCCASION D'UNE RAFLE GENERALE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE DECOUVERTE SA CONFESSION ISRAELITE, MAIS ENCORE QU'APRES AVOIR ETE TORTURE, IL AVAIT ETE INTERNE DANS LA " BARRAQUE AUX JUIFS " AU FORT MONTLUC, OU IL ETAIT MORT DE SES BLESSURES ; QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES MOYENS D'OU IL RESULTAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA VICTIME AVAIT ETE ABANDONNEE A SON AGONIE DANS DES CONDITIONS INHUMAINES ET EN SA QUALITE DE JUIF, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " CES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LES ARTICLES CITES ; ATTENDU QUE CONSTITUENT DES CRIMES IMPRESCRIPTIBLES CONTRE L'HUMANITE, AU SENS DE L'ARTICLE 6 C DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG ANNEXE A L'ACCORD DE LONDRES DU 8 AOUT 1945 - ALORS MEME QU'ILS SERAIENT EGALEMENT QUALIFIABLES DE CRIMES DE GUERRE SELON L'ARTICLE 6 B DE CE TEXTE - LES ACTES INHUMAINS ET LES PERSECUTIONS QUI, AU NOM D'UN ETAT PRATIQUANT UNE POLITIQUE D'HEGEMONIE IDEOLOGIQUE, ONT ETE COMMIS DE FACON SYSTEMATIQUE, NON SEULEMENT CONTRE DES PERSONNES EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A UNE COLLECTIVITE RACIALE OU RELIGIEUSE, MAIS AUSSI CONTRE LES ADVERSAIRES DE CETTE POLITIQUE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LEUR OPPOSITION ; ATTENDU QUE L'INFORMATION FAISANT L'OBJET DE L'ARRET ATTAQUE, OUVERTE DU CHEF DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE, A PORTE SUR UNE SERIE DE FAITS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SONT DISTINCTS DE CEUX POUR LESQUELS KLAUS Y... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENTS DE CONTUMACE EN 1952 ET 1954 ; QUE CES FAITS, TELS QU'EXPOSES PAR LES JUGES, ONT CONSISTE EN DES ARRESTATIONS ET DES SEQUESTRATIONS DE NOMBREUSES PERSONNES, SUIVIES DE SEVICES ET DE TORTURES CORPORELLES OU DE LA DEPORTATION DANS DES CAMPS DE CONCENTRATION ET DONT SERAIT RESULTEE GENERALEMENT LA MORT DES VICTIMES ; QU'ILS AURAIENT ETE COMMIS, EN 1943 ET 1944, PAR KLAUS Y... OU SUR SON ORDRE, EN SA QUALITE DE LIEUTENANT S. S., CHEF DU SERVICE DE LA GESTAPO DE LYON, CHARGE DE LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS POLITIQUES ET DONT UNE DES CINQ SECTIONS ETAIT SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE COMMUNISME ET LE SABOTAGE, UNE AUTRE L'ETANT DANS LA LUTTE ANTI-JUIVE ; QUE L'ARRET RELEVE AINSI ENVIRON TRENTE CAS DE PERSONNES ARRETEES PUIS TORTUREES A MORT OU DEPORTEES ET, LE PLUS SOUVENT, MORTES EN DEPORTATION, AINSI QUE QUATRE OPERATIONS D'ENSEMBLE QUI AURAIENT ETE REALISEES SUR LES INSTRUCTIONS DE L'INCULPE ET AVEC SA PARTICIPATION UNE RAFLE EFFECTUEE LE 9 AOUT 1944 AUX ATELIERS DE LA S. N. C. F. D'OULLINS, SUIVIE DE L'ASSASSINAT D'UN CHEMINOT ET DE LA SEQUESTRATION DE DIX AUTRES ; - UNE RAFLE DU 9 FEVRIER 1943 AU SIEGE LYONNAIS DE L'UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, AU COURS DE LAQUELLE QUATRE-VINGT-SIX PERSONNES FURENT ARRETEES ET BRUTALISEES OU TORTUREES, AVANT QUE QUATRE-VINGT-QUATRE D'ENTRE ELLES SOIENT DEPORTEES AU CAMP D'AUSCHWITZ D'OU UNE SEULE DEVAIT REVENIR ; - UNE RAFLE DU 6 AVRIL 1944 DANS UN CENTRE D'ACCUEIL D'ENFANTS JUIFS, A IZIEU, DONT LES QUARANTE-QUATRE PENSIONNAIRES ET LES SEPT MEMBRES DU PERSONNEL FURENT EGALEMENT DEPORTES A AUSCHWITZ ET IMMEDIATEMENT EXTERMINES DANS LES CHAMBRES A GAZ, A L'EXCEPTION D'UNE EDUCATRICE QUI EST SEULE REVENUE DE CETTE DEPORTATION ET A L'EXCEPTION DU DIRECTEUR DU CENTRE ET DE DEUX ADOLESCENTS, QUI FURENT TRANSFERES DANS UN CAMP DE LITHUANIE ET FUSILLES ; - LA DEPORTATION, ENFIN, PAR LE DERNIER COVOI FERROVIAIRE AYANT QUITTE LYON POUR L'ALLEMAGNE, LE 11 AOUT 1944, DE PLUS DE SIX CENTS PERSONNES QUI ETAIENT DETENUES DANS LES TROIS PRISONS DE LA VILLE, APRES AVOIR ETE ARRETEES EN LEUR QUALITE, VRAIE OU SUPPOSEE, DE JUIF OU DE RESISTANT ET APRES AVOIR ETE L'OBJET DE VIOLENCES OU DE TORTURES, ET QUI FURENT AINSI CONDUITES, AU TERME D'UN VOYAGE EN TRAIN DE PLUS DE HUIT JOURS SANS RAVITAILLEMENT, DANS LES DIFFERENTS CAMPS DE CONCENTRATION DU STRUTHOF, DE DACHAU, DE RAVENSBRUCK ET D'AUSCHWITZ, SANS QUE LE NOMBRE PRECIS DES DEPORTES ET CELUI DES MORTS ET DES SURVIVANTS SOIENT CONNUS AVEC CERTITUDE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT PROCEDE A L'ANALYSE DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG, ENONCE, D'UNE PART, QUE SEULES LES PERSECUTIONS CONTRE DES PERSONNES " NON COMBATTANTES ", LORSQU'ELLES SONT COMMISES EN APPLICATION D'UNE POLITIQUE ETATIQUE DELIBEREE ET POUR DES MOTIFS RACIAUX, RELIGIEUX OU POLITIQUES, SONT DE NATURE A CONSTITUER UN CRIME CONTRE L'HUMANITE IMPRESCRIPTIBLE ET, D'AUTRE PART, QUE LE CRIME DE GUERRE, MEME S'IL PEUT ETRE COMMIS PAR LES MEMES MOYENS, EST CARACTERISE, A LA DIFFERENCE DU PREMIER, " PAR LE FAIT QU'IL SE VEUT UTILE A LA CONDUITE DE LA GUERRE " ; QU'EN APPLICATION DE CES PRINCIPES SONT ORDONNES LA MISE EN ACCUSATION DE KLAUS Y... ET SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, DU CHEF DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE, MAIS POUR LES SEULS FAITS ETABLIS PAR L'INSTRUCTION QUI SONT CONSTITUTIFS DE " PERSECUTIONS CONTRE LES JUIFS INNOCENTS ", EXECUTEES POUR DES MOTIFS RACIAUX ET RELIGIEUX EN VUE DE LEUR EXTERMINATION, C'EST-A-DIRE EN VUE DE LA " SOLUTION FINALE " CONCERTEE PAR LES DIRIGEANTS DU REGIME NAZI ; QUE L'ARRET, FAUTE DE POURVOI FORME PAR QUICONQUE CONTRE CELLES DE SES DISPOSITIONS SAISISSANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, EST A CET EGARD DEFINITIF ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, SUR APPEL DES PARTIES CIVILES, A, EN OUTRE, CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN CE QU'ELLE CONSTATAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR CE QUI CONCERNE " LA SEQUESTRATION SANS JUGEMENT, LA TORTURE, LA DEPORTATION ET LA MORT DES COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, OU DES PERSONNES QUE Y... SUPPOSAIT TELS, MEME JUIFS ", AU MOTIF QUE CES FAITS, " MEME S'ILS ONT ETE ATROCES ET COMMIS AU MEPRIS DE LA PERSONNE HUMAINE ET DES LOIS DE LA GUERRE, NE PEUVENT CONSTITUER QUE DES CRIMES DE GUERRE PRESCRITS " ; QU'IL EN EST AINSI, SELON LES JUGES, CAR " IL EST EVIDENT QUE C'EST PARCE QUE LES COMBATTANTS DE LA RESISTANCE SE SONT MONTRES PARTICULIEREMENT EFFICACES DANS LEUR LUTTE CONTRE LES ARMEES ALLEMANDES ", NOTAMMENT EN CREANT L'INSECURITE SUR TOUT LE TERRITOIRE ET EN NEUTRALISANT OU EN ANEANTISSANT DES UNITES ENTIERES, ET PARCE QU'ILS CONSTITUAIENT " POUR LES ALLEMANDS, NAZIS OU NON, INDEPENDAMMENT DE TOUTE IDEOLOGIE, DES ADVERSAIRES DANGEREUX A ELIMINER ", QUE LE SERVICE DE POLICE DE SURETE DIT " S. I. P. S. D. " DONT RELEVAIT LA GESTAPO DE LYON DIRIGEE PAR KLAUS Y..., LES A COMBATTUS " PAR LES MOYENS ATROCES QUE L'ON CONNAIT " ; QUE L'ARRET RELEVE AUSSI QUE LES COMBATTANTS DE LA RESISTANCE ONT ETE ANIMES " D'ABORD PAR LE DESIR DE CHASSER L'ENVAHISSEUR DE LEUR PAYS ET DE RENDRE LA LIBERTE A SES ENFANTS, LEUR IDEOLOGIE POLITIQUE N'ETANT, EN COMPARAISON DE LEUR PATRIOTISME, QU'UN MOTEUR BIEN SECONDAIRE DE LEUR ACTION ET, D'AILLEURS, INSEPARABLE DE CE PATRIOTISME ", ALORS QUE LA PRISE EN COMPTE DES IDEES POLITIQUES DE LEURS ADVERSAIRES, PAR LES NAZIS, QUI LES QUALIFIAIENT INDISTINCTEMENT DE " JUDEO-BOLCHEVIKS ET DE COMMUNISTES ", AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE RENDRE PLUS EFFICACE LEUR LUTTE CONTRE CES " COMBATTANTS DE L'OMBRE " ; QU'ENFIN, AJOUTE L'ARRET, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CRIME DE GUERRE PRESCRIT ET NON COMME CRIME CONTRE L'HUMANITE, FAUTE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE COMPORTE CE DERNIER CRIME, LA DEPORTATION DE PERSONNES POUR LESQUELLES DES INDICES PERMETTAIENT A Y... DE PENSER QU'IL S'AGISSAIT DE COMBATTANTS OU COMBATTANTES DE LA RESISTANCE ; QU'A CET EGARD, EN CE QUI CONCERNE LE PROFESSEUR X..., RESISTANT DE CONFESSION ISREALITE, L'ARRET CONSTATE QUE " LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE C'EST EN QUALITE DE JUIF QU'IL A ETE ARRETE ET TORTURE A MORT " ET QUE C'EST A BON DROIT QUE L'INCULPE A BENEFICIE DU DOUTE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, EN EXCLUANT LA QUALIFICATION DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE POUR L'ENSEMBLE DES ACTES IMPUTES A L'INCULPE QUI AURAIENT ETE COMMIS CONTRE DES PERSONNES APPARTENANT OU POUVANT APPARTENIR A LA RESISTANCE, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CRIMES " ATROCES " DONT CES PERSONNES ONT ETE SYSTEMATIQUEMENT OU COLLECTIVEMENT LES VICTIMES ETAIENT PRESENTES, PAR CEUX AU NOM DE QUI ILS ONT ETE PERPETRES, COMME JUSTIFIES POLITIQUEMENT PAR L'IDEOLOGIE NATIONALE-SOCIALISTE, ET ALORS QUE NI LES MOBILES ANIMANT CES VICTIMES, NI LEUR EVENTUELLE QUALITE DE COMBATTANTS, NE SAURAIENT EXCLURE L'EXISTENCE, A LA CHARGE DE L'INCULPE, DE L'ELEMENT INTENTIONNEL CONSTITUTIF DES INFRACTIONS POURSUIVIES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AUX MOYENS ; QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS 1° CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 4 OCTOBRE 1985, DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES A ETE CONSTATEE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DES CRIMES AYANT FAIT L'OBJET DE JUGEMENTS DE CONTUMACE PRONONCES CONTRE KLAUS Y... PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, LE 29 AVRIL 1952 ET LE 25 NOVEMBRE 1954, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DE CE CHEF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAITS DONT S'AGIT ; 2° CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS DECLARANT PRESCRITS, COMME CONSTITUTIFS DE CRIMES DE GUERRE, CERTAINS DES FAITS IMPUTES A KLAUS Y... DONT ONT ETE VICTIMES DES PERSONNES APPARTENANT OU POUVANT APPARTENIR A LA RESISTANCE, ET, POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ET POUR LE CAS OU CETTE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE KLAUS Y... A L'EGARD DE CE CHEF DES POURSUITES, REGLANT DE JUGES PAR AVANCE.
Cettehypothèse de jugement international est de surcroît réduite par le fait que l’Ukraine, en tant qu’État souverain, reste en priorité compétente pour juger des crimes commis sur son
Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Publié le 1er juillet 2010 C'est un séisme » qui s'est produit, hier, dans l'institution judiciaire, du moins pour l'observateur lambda. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'assises de Paris condamnant Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans. Le berger corse avait été reconnu coupable de l'assassinat du préfet Claude Érignac, par la cour d'assises spéciale. À la différence des autres juridictions d'assise, le jury n'est composé que de magistrats professionnels. Cette cassation a pour effet immédiat d'annuler tous les effets de la condamnation. Yvan Colonna sera donc jugé une troisième fois pour les faits qui lui sont reprochés. L'article 331 du CPP en question L'article 331 du code de procédure pénale Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre. Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Cela fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition. Sous réserve des dispositions de l'article 309, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition. Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. Lors de l'audience publique de la chambre criminelle, l'avocat général avait conclu au rejet du pourvoi. La formation de jugement n'a pas suivi l'intéressé en prononçant l'annulation du procès d'assise. Ne jugeant que le droit, la Cour de cassation a fondé sa décision sur un vice de procédure soulevé par les avocats de la défense lors du procès d'appel. Ce moyen est tiré de la méconnaissance de l'article 331 du code de procédure pénale qui pose le principe suivant les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition. » Lors de l'audience d'appel, la défense avait cité Monsieur Mannarini en tant qu'expert. L'intéressé est retraité, et a produit une étude balistique détaillée à la demande de la défense. Dans son rapport, il énonçait clairement que les coups de feu mortels sur le préfet Érignac ont été commis par une personne mesurant 1 m 85. M. Yvan Colonna ne mesurant que 1 m 71, ces conclusions ont provoqué l'énervement de l'avocat général et des parties civiles. Lors de l'exposé de M. Mannarini, les parties adverses ont voulu le décridibiliser en mettant en doute ses compétences en balistique. Bombardé de questions avant même qu'il ait pu terminé son exposé, l'expert de la défense avait manifesté son agacement devant la cour. L'audience a été interrompue puis le témoignage avait repris le lendemain matin. La défense avait porté à la connaissance du président que les prescriptions de l'article 331 du CPP avaient été méconnues. Selon Me Ludovic Pinto, avocat au Barreau de Lyon, l'arrêt rendu constitue tout sauf une surprise pour les spécialistes de la cassation en matière pénale. » Dans plusieurs billets, il note le coup de maître de la défense d'avoir réussi à provoquer un tel vice de forme. Dans toute affaire d'assise, les chausse-trappes sont nombreuses dans les procès d'assises et se multiplient lorsque l'affaire devient complexe. En revanche, le taux de cassation en matière pénale n'est que de 5 % contre 25 % en matière civile. en matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pour politique de ne censurer qu'avec parcimonie les décisions des juges du fond, » note Me Pinto. Il devient rarissime en procès d'assise. Des réactions très contrastées La défense a accueilli avec satisfaction, la cassation de la condamnation d'Yvan Colonna. C'est la première marche vers la consécration de son innocence » a notamment déclaré Me Pascal Garbarini. Ce n'est pas seulement la victoire d'Yvan Colonna, c'est aussi la victoire du droit. La Cour de cassation a rendu une décision difficile dans une affaire sensible » ajoute Me Patrice Spinosi. En revanche, le choc a été rude pour la veuve du préfet Érignac Cette décision ne concerne qu'une minime chose pour moi, pour un sujet d'une importance extrême » s'est-elle exprimée sur Europe 1. S'estimant prête d'affronter l'épreuve, Je le ferai avec mes enfants et là, je serai plus combative qu'aujourd'hui où je suis quand même un peu assommée », a-t-elle ajouté. Michèle Alliot-Marie a, pour sa part, manifesté sa sympathie à l'égard de la famille Érignac qui a attendu pendant de nombreuses années que la justice soit rendue. » Cette décision ne porte en rien sur la question de fond de la culpabilité d'Yvan Colonna, » a-t-elle ajouté, égratignant au passage la présomption d'innocence. Cette nouvelle déclaration ne manquera pas être relevée par les avocats d'Yvan Colonna. La presse corse ne fait pas dans la dentelle pour commenter la décision de justice. Le quotidien 24 Ore in Corsica publie à la Une Sarko, giflé et cassé. » avant de consacrer les trois pages suivantes sur l'affaire. Sources fr – Ludovic Pinto, Vice de procédure au procès Colonna ? ». 15 février 2009. fr – Ludovic Pinto, Cassation dans l'affaire Colonna ce blog vous l'avait prédit ! ». 1er juillet 2010. fr – Ludovic Pinto, Affaire Colonna plaidoiries à la Cour de cassation mercredi ». 21 juin 2010. fr – Nouveau procès Colonna la veuve Erignac est assommée» ». 20 minutes, 1er juillet 2010. fr – Article 331 du CPP ». Légifrance, 1er juillet 2010. Page Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.
cette cour juge les crimes en france
Ainsifait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour M. [N] Monsieur [N] fait grief à la décision confirmative attaquée d'AVOIR
La création de cours criminelles départementales, chargées de juger hors récidive les crimes punis de 20 ans de réclusion maximum viol, vol à main armée…, est l'une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme de la justice, promulguée le 23 mars dernier. C'est aussi l'une de ses dispositions les plus controversées. Ces nouvelles juridictions seront composées d'un président et de quatre assesseurs, tous professionnels, deux d'entre eux pouvant être, en outre, magistrats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire. Exit, donc, le jury populaire et ses six jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales ! Précisons qu'en appel, la cour d'assises classique, avec ses jurés citoyens, retrouve la plénitude de ses compétences, pour tous les crimes, quelle qu'en soit la un premier temps, et à compter du 1er septembre, les nouvelles cours criminelles fonctionneront à titre expérimental, dans sept départements pilotes dont la liste vient d'être arrêtée la Moselle, les Ardennes, le Calvados, le Cher, La Réunion, la Seine-Maritime et les Yvelines. Une évaluation, à laquelle sera associé l'ensemble des acteurs judiciaires », devra être réalisée dans un délai de trois ans. Si ses conclusions sont positives, le dispositif sera étendu à l'ensemble du pays, pour tous les crimes passibles d'une peine de 15 ou 20 aussi Réforme de la justice un tribunal criminel qui fait débatTotem judiciaireCréation révolutionnaire, le jury populaire criminel a été instauré en 1791. Sa création est porteuse d'une charge démocratique particulière », note dans le dernier numéro de la revue AJ-Pénal le magistrat honoraire Alain Blanc, qui présida durant huit ans la cour d'assises de Paris. Le peuple y contrôle et y domine numériquement les magistrats professionnels, ce qui donne lieu à des débats récurrents, opposant … les tenants de la légitimité politique des jurés populaires à ceux qui invoquent l'exigence de qualité et de fiabilité du droit ». Du reste, la procédure de la cour d'assises, fondée sur l'oralité des débats, donne lieu à la confrontation de deux légitimités que l'on pourrait qualifier d'anthropologique l'oral opposé à l'écrit, un peu comme l'opposition du cru au cuit », observe encore Alain dire que par son histoire, sa fonction juger les crimes, son fonctionnement et sa composition particulière, la cour d'assises est un sujet sensible. Plus que cela un totem judiciaire, le symbole – fût-il idéalisé – d'un partage harmonieux du pouvoir entre le peuple et les juges. En ce sens, toute réforme visant à en alléger le fonctionnement, à corriger certains effets pervers de sa procédure, est immédiatement suspectée par des ténors du barreau de vouloir … remettre en cause des acquis démocratiques », constate Alain Blanc. La création – encore expérimentale – des cours criminelles fait suite à d'autres réformes telles que l'instauration de l'appel des verdicts des cours d'assises 15 juin 2000 et l'obligation de motiver ces mêmes arrêts par écrit 2011, tant sur la culpabilité que sur le quantum » de la peine pour ou contre la suppression du jury populaire ? Nous avons posé la question à deux pénalistes de renom et recueilli leurs arguments Hervé Temime, farouche opposant à la réforme, et François Saint-Pierre, adversaire résolu du système archaïque » Hervé Temime Les jurés sont les plus aptes à juger des affaires criminelles » Ce que je pense de ces nouvelles cours criminelles départementales ? Le pire mal. Je n'en comprends pas la raison, si ce n'est peut-être qu'elles préparent les esprits à une disparition progressive du jury populaire, pour tous les crimes, en première instance comme en appel. Les motifs annoncés pour justifier de cette réforme sont dénués de tout fondement. Contrairement à ce qui est dit, elle ne permettra aucun gain de temps et ne favorisera aucune économie. Si nous voulions réduire les délais, il aurait été aussi simple, et surtout plus efficace, de multiplier le nombre de sessions des cours d' je ne vois pas au nom de quoi on constituerait plusieurs catégories de crimes. Pourquoi un viol devrait être jugé par une juridiction composée de professionnels et un meurtre par la “vraie” cour d'assises ? J'espérais que le Conseil constitutionnel censurerait cette réforme, à mes yeux injustifiable. La cour d'assises actuelle, aussi critiquable soit-elle, est sans doute la juridiction où la justice est rendue avec le plus de soin, le plus de solennité et le plus de réforme vise essentiellement les crimes sexuels et je trouve ça démagogiqueNous sommes dans une période où l'on mesure une distance assez grande entre les citoyens et l'institution judiciaire, que ce soit par la méconnaissance qu'ils en ont ou par le jugement sévère – sans doute trop sévère – qu'ils portent sur elle. C'est pourquoi il me paraît très dommageable de vouloir limiter leur rôle. Les problèmes juridiques à régler aux assises sont peu nombreux et pris en charge par les magistrats professionnels. Sur le fond, il est absolument évident que les jurés sont non seulement aptes, mais les plus aptes à juger les affaires criminelles. Pourquoi ? Parce qu'ils apportent une touche concrète à l'expression de la justice ; leur absence de professionnalisme est aussi un atout, en ce qu'elle exclut tout comportement routinier. Surtout, la justice est rendue “au nom du peuple français” ; on comprend mal, dès lors, que les Français puissent en être exclus !Je ne fais pas du peuple souverain un dogme absolu mais force est de constater que la cour d'assises spéciale composée de sept magistrats professionnels et compétente pour les crimes terroristes et de trafics de stupéfiants, NDLR est très différente de la véritable cour d'assises. Elle n'offre pas la même solennité, ce caractère vraiment exceptionnel avec lequel la justice doit être rendue quand des peines lourdes, voire très lourdes sont en jeu. Pardon de le dire mais si les magistrats professionnels permettaient d'éviter les erreurs et les dysfonctionnements, ça se saurait !La réforme vise essentiellement les crimes sexuels et je trouve ça démagogique. Surtout, elle risque d'aggraver la coupure, pour ne pas dire la rupture entre le peuple et les institutions censées le représenter. Une loi comme celle-ci ne fera qu'aggraver ce sentiment et c'est très dommageable. »Me François Saint-Pierre En finir avec cette vieillerie néo-pétainiste ! » Je ne suis pas un défenseur acharné de ces nouvelles cours criminelles, qui ont le tort d'avoir été annoncées subrepticement et qui ciblent les affaires sexuelles, contribuant au morcellement de la justice. En revanche, je suis un partisan déterminé du renouveau de nos juridictions criminelles, tant la cour d'assises que nous connaissons est devenue totalement obsolète. La plupart de mes confrères ont à cœur de défendre cette vieillerie néo-pétainiste et je trouve ça pitoyable !On nous dit que les Français sont attachés au jury populaire mais leur a-t-on posé la question ? On affirme qu'il s'agit d'une expérience fantastique ; c'est peut-être vrai pour certains mais pour d'autres, il peut s'agir d'un épisode de vie destructeur. Qui sait que la Suisse a abandonné ce système en 2011, à une large majorité, par référendum d'initiative populaire ?En tout état de cause, c'est un abus de langage que de prétendre que les cours d'assises actuelles reposent sur un jury populaire. Nous avons des magistrats professionnels avec, à leurs côtés, des jurés tirés au sort, ce qui est complètement différent. Et savez-vous d'où nous vient ce système ? De la dictature de Vichy. 1941 ! Je sais, c'est désagréable à entendre mais c'est ainsi. Ce dispositif, jamais débattu démocratiquement, a été validé à la Libération sur simple ordonnance du gouvernement provisoire, et il n'a plus évolué réforme mise en place par le régime de Vichy a brisé la cour d'assises de la IIIe République et son jury autonome et souverainAvant que les magistrats professionnels ne soient appelés à délibérer avec le jury populaire, celui-ci statuait seul sur la culpabilité de l'accusé, puis discutait de la peine et de l'octroi éventuel de circonstances atténuantes avec les “professionnels”. La réforme mise en place par le régime de Vichy a brisé la cour d'assises de la IIIe République et son jury autonome et souverain. Ce n'est pas moi qui le dis mais deux avocats parmi les plus illustres, Maurice Garçon et René Floriot. Que s'est-il alors passé ? Les jurés vont se ranger derrière le président. C'était d'ailleurs le but rationaliser les arrêts criminels, éviter leurs aléas. Avant cela, les verdicts incarnaient vraiment la réaction sociale face au crime ; ils représentaient viscéralement ce que pensait la société d'un crime ou d'une accusation. Après 1941, on ne peut plus parler de justice cour d'assises actuelle est placée sous l'autorité d'un président, qui concentre entre ses mains un pouvoir phénoménal. Lui seul détient le dossier et l'a étudié ; il accueille les jurés, planifie les audiences, présente l'exposé liminaire des faits ; il interroge l'accusé, les experts et les témoins, préside l'audience et en dirige la police, préside encore le délibéré et rédige le verdict, avec ses motivations. Cela fait beaucoup pour un seul, vous ne trouvez pas ?La police scientifique a connu un essor considérable qui rend totalement obsolète l'idée d'une “intime conviction”Notre système personnalise à outrance le procès sur le président et il faut en sortir. Comment ? Par ce que j'appelle la rationalisation de la procédure accusatoire. En faisant condamner la France devant la Cour européenne des droits de l'homme pour défaut de motivation des verdicts, j'ai contribué à faire évoluer les choses. Mon but est de casser ce système archaïque qui fait un peu bandouiller sic quelques avocats il faut en finir avec l'oralité des débats. Comment des jurés peuvent-ils se forger une opinion sur une expertise ADN compliquée, sans pouvoir disposer du rapport de l'expert ? La police scientifique a connu un essor considérable qui rend totalement obsolète l'idée d'une “intime conviction”. Ce qui compte maintenant, c'est la preuve. C'est pourquoi je suis partisan d'un basculement à l'anglo-saxonne, basé sur le système de la preuve “au-delà du doute raisonnable”.Je l'ai dit, ces nouvelles cours criminelles sont loin d'être la panacée. En réalité, il ne s'agit que d'une étape, car le projet des magistrats, c'est une extension à toutes les affaires criminelles. En première instance, celles-ci seraient jugées par de professionnels et, en appel, par un jury populaire. J'y suis favorable. Deux procès à la suite devant un jury, avec des cours d'assises tournantes, c'est insupportable, on l'a vu encore récemment avec l'affaire pourrait imaginer un système avec deux procès de nature différente en première instance, cinq magistrats professionnels pour juger ; en appel, un jury vraiment populaire qui serait seul à délibérer avec un président arbitre, garant d'un procès équitable où avocats et procureur interrogeraient directement les témoins, les experts et l'accusé. Ça aurait vraiment de la gueule ! »
sagissant de faits de complicité de crimes contre l’humanité. Les statuts de l’association Sherpa indiquent qu’elle combat les crimes économiques, ce qui ne permet pas d’en déduire que cette action couvre les crimes contre l’humanité. La Cour de cassation juge par conséquent que Sherpa ne pouvait pas se constituer partie civile. Le but d’un procès criminel est de faire la lumière sur les circonstances entourant une infraction criminelle. C’est au moment du procès que les preuves sont présentées au juge ou parfois au jury pour savoir si une personne a commis ou non l’infraction dont elle est accusée. La preuve lors d’un procès criminel Si une personne est accusée d’une infraction criminelle, ce n’est pas à elle de prouver son innocence, mais plutôt à l’avocat qui représente le gouvernement, que l’on appelle le procureur aux poursuites criminelles et pénales » de prouver qu’elle est coupable. Pour être déclaré coupable, le procureur devra prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable. Cela veut dire que s’il persiste un doute dans l’esprit du juge ou du jury, l’accusé serait acquitté. Évidemment, la personne accusée peut quand même se défendre et tenter de démontrer son innocence! Pour certaines infractions criminelles, la preuve peut être présentée devant un juge et un jury. Les personnes qui forment le jury ont la responsabilité de déterminer si l’accusé est coupable ou non d’une infraction. Le déroulement du procès La présentation de la preuve C’est le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui présente sa preuve en premier, car c’est lui qui doit prouver que l’accusé est coupable. Une preuve peut être composée des témoignages devant le juge et d’éléments matériels comme des photos;une arme avec laquelle l’infraction a été commise;des vidéos;des enregistrements audio. Après que le procureur ait interrogé ses témoins, ceux-ci peuvent être questionnés par l’avocat de la défense l’avocat de l’accusé. Ce dernier peut alors leur poser des questions très précises pour tester leur crédibilité. On appelle cette étape le contre-interrogatoire ». Lorsque le procureur aux poursuites criminelles et pénales a terminé, c’est au tour de l’avocat de la défense de faire sa preuve. Si l’avocat de la défense a soulevé des éléments nouveaux que le procureur ne pouvait pas prévoir, le procureur pourra répondre à cette nouvelle preuve. Les plaidoiries Les plaidoiries servent à présenter ses arguments à la fin du procès. Ce sont les avocats qui s’adressent au juge. Ils lui exposent les versions des faits qui se sont produits;la façon dont les juges ont traité une situation semblable dans le passé;les règles de droit et les lois qui devraient être appliquées;la conclusion à laquelle le juge devrait arriver. Le verdict Le verdict est le moment où le juge rend sa décision finale. Il doit se baser sur la preuve que chacun des avocats lui a présentée et non pas sur des impressions personnelles. Après cet exercice, le juge décide de déclarer l’accusé coupable, de l’acquitter ou de le déclarer non criminellement responsable. Le juge peut rendre sa décision immédiatement. Sinon, on dit que le juge prend sa décision en délibéré », c’est-à-dire qu’il peut prendre du temps avant de prononcer la décision. Lorsque le procès a lieu devant un juge et un jury, ce sont les jurés qui doivent rendre le verdict. Après les plaidoiries, le juge fait un résumé de la preuve et donne des explications au jury sur les éléments importants de l’infraction, sur les règles de droit et sur toute autre question qui concerne le procès. Pour rendre un verdict, les 12 jurés qui composent le jury doivent être unanimes, c’est-à-dire qu’ils doivent être tous d’accord sur le verdict à rendre. La peine Lorsque la personne a plaidé coupable ou qu’elle est déclarée coupable, un juge doit décider quelle peine il doit lui donner. L’appel Si l’accusé ou le procureur croit que la décision rendue contient une erreur, ils peuvent demander à un tribunal plus élevé de la vérifier. C’est ce qu’on appelle faire appel » d’une décision. Mais il n’est pas toujours possible de faire appel parfois, il faut demander la permission de la cour d’appel. Par exemple, si un accusé croit que le juge a mal compris les faits lors de son procès, il devra obtenir l’autorisation de la Cour d’appel pour pouvoir faire appel de la décision rendue par le premier juge. Il y a des étapes avant de commencer un procès criminel la comparution c’est l’étape où l’accusé doit plaider coupable » ou non coupable » aux chefs d’accusation qu’on lui reproche ; l’enquête préliminaire cette étape n’est possible que pour les infractions les plus graves. L’enquête préliminaire permet de vérifier qu’il y a assez de preuve contre l’accusé pour justifier son procès. 4sX5AwX.
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