Objet: Demande de transfert d'un contrat d'assurance vie. N° client:_____ N° police: _____ Madame, Monsieur, Le _____ (date de souscription), j'ai souscrit auprès de vous une assurance sur la vie. Il se trouve qu'aujourd'hui je souhaite transférer ce contrat chez_____ (nom de votre futur cocontractant). Aussi, comme m'y autorisent le contrat nous liant, et l'article L. 132-21 du

Les épargnants ont désormais la possibilité de transférer leur contrat assurance vie et ainsi peuvent disposer à leur guise de leur épargne et faire jouer la concurrence, en théorie au moins, car dans les faits, le transfert assurance vie est contraint par toute une série de mesure. Qu’est-ce que le transfert assurance vie ? Quels sont ses atouts et ses limites ? Dans quelles circonstances vaut-il mieux avoir recours à un transfert qu’à une simple clôture avant d’ouvrir un nouveau contrat assurance vie ? Quand est-il plus avantageux pour l’épargnant de ne rien faire ? Toutes nos explications pour vous aider à bien appréhender le transfert assurance vie et à déterminer quelle est la meilleure solution pour vous. Est-il possible de transférer une assurance vie ? D’abord, sachez que la possibilité de transférer son assurance vie est très récente et doit respecter certaines conditions que nous verrons par la suite. En effet, cette disposition date de la loi Pacte adoptée le 12 avril 2019. Auparavant, il était tout simplement impossible de transférer une assurance vie. Pour pouvoir changer de contrat, il fallait clôturer son contrat existant et en ouvrir un autre, sauf dans le cas de l’amendement Fourgous que nous détaillerons à la fin de cet article. Le transfert assurance vie permet de changer de contrat, tout en conservant l’antériorité fiscale de son enveloppe. Cela signifie que vous pourrez continuer à bénéficier si votre contrat a plus de 8 ans ou obtenir prochainement l’avantage fiscal obtenu après 8 ans de détention du contrat, à savoir 24,7 % de taxation globale sur les gains en cas de rachat à condition toutefois que les encours détenus sur assurance-vie, tous contrats confondus, ne dépassent pas 150 000 euros pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple, ainsi que l’abattement annuel de 4 600 euros pour un célibataire ou 9 200 euros pour un couple. En cas de clôture et d’ouverture d’un nouveau contrat, l’épargnant repart de zéro et doit attendre 8 années avant de profiter de cet avantage fiscal. Et surtout, contrairement à la clôture de votre contrat, le transfert se fait sans que vous ayez besoin de faire un rachat et donc sans que vous ayez à payer d’impôt. En cas de clôture, le détenteur du contrat doit en effet payer la fiscalité sur les plus-values réalisées et les intérêts perçus sur son ancien contrat avant d’en ouvrir un nouveau. Enfin, il convient également de ne pas oublier les avantages fiscaux de l’assurance-vie en matière de succession. Et en cas de clôture d’un contrat après 70 ans, vous perdez les avantages successoraux liés aux versements avant 70 ans, à savoir une exonération totale des droits de succession pour le bénéficiaire du contrat jusqu’à 152 500 euros puis de 20 % au-delà, et de 30 % pour les sommes excédant 700 000 euros. Il existe de très nombreuses raisons qui peuvent motiver l’épargnant à effectuer un transfert de son assurance vie. Par exemple, s’il paye des frais trop élevés. La plupart des contrats en ligne ne facturent pas de frais de versement, de frais d’arbitrage ou de frais sur les rachats par exemple. De plus, les frais de gestion annuels, sont aussi généralement moins élevés. Des frais élevés venant faire baisser la performance du placement, un épargnant peut décider de transférer son contrat d’assurance-vie pour ce motif. Autre raison la faiblesse de rendement du fonds euros qui peut rebuter l’épargnant. Celui-ci se tournera alors vers un contrat qui propose l’accès à un fonds euros plus attractif comme un fonds euros immobilier ou un fonds euros dynamique. L’absence ou l’offre limitée de supports en unités de compte peut aussi être un motif de transfert assurance vie. En effet, les unités de compte UC qui permettent d’investir sur les marchés financiers et de doper considérablement la performance du contrat sont une composante essentielle d’une assurance-vie qu’on aurait tort de négliger. L’épargnant peut aussi chercher à transférer son contrat car il estime que l’accompagnement est inexistant ou insuffisant, ou bien parce qu’il rencontre des difficultés à gérer son contrat par exemple s’il est impossible d’effectuer des arbitrages depuis un espace client sur Internet, ou encore parce qu’il souhaite passer à la gestion sous mandat et que son contrat ne lui permet pas de bénéficier de cette option de gestion, ou alors à un prix bien trop élevé. Comment transférer une assurance vie d’une banque à une autre ? Attention, on ne peut transférer son contrat assurance vie vers n’importe quel contrat d’assurance-vie. Des règles strictes et pas forcément très avantageuses pour l’investisseur doivent être respectées. En effet, s’il est possible de changer d’intermédiaire financier courtier, banque ou conseiller en gestionnaire de patrimoine, il est en revanche impossible de changer d’assureur. Le distributeur courtier assurance-vie, banque ou conseiller en gestion de patrimoine peut être différent, mais l’assureur doit rester le même. En outre, le nouveau contrat assurance vie doit forcément être plus récent que le précédent. L’offre est donc relativement limitée. En fonction de ces contraintes à respecter, il vous faudra alors décider un transfert de votre contrat assurance vie ou bien une clôture assortie de l’ouverture d’un nouveau contrat assurance vie. Transfert d’un contrat assurance vie ou clôture d’un contrat assurance vie comment choisir ? Clôturer votre assurance vie et en ouvrir un nouveau Si votre assureur ne propose pas de contrat réellement attractif et que votre contrat actuel n’est vraiment pas intéressant, il sera sans doute plus judicieux de clôturer votre contrat pour en ouvrir un autre. Mieux vaut un contrat fortement fiscalisé qui gagne qu’un contrat peu fiscalisé qui perd ! Attention, si votre ancien contrat a plus de 8 ans, en cas de plus-values, il est recommandé de réaliser des retraits progressifs annuels afin de profiter de l’abattement annuel de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple. Mais cela n’est évidemment valable que si vous avez engrangé des gains. Si le rendement de votre contrat est négatif ou nul, vous ne serez bien sûr pas imposé lors de la sortie car la taxation des rachats s’effectue sur les gains seulement. Transférer votre assurance vie Vous devez absolument transférer votre contrat s’il existe une assurance-vie intéressante et plus récente proposée par votre assureur et que vous souhaitez conserver votre antériorité fiscale, par exemple, si vous possédez un contrat proche de la barre fatidique des 8 ans ou l’ayant dépassé et que des rachats partiels sont prévus dans les années à venir. De plus, les personnes qui ont plus de 70 ans et dont l’ouverture du contrat contrat et les versements ont été réalisés avant leurs 70 ans et qui veulent conserver les avantages fiscaux liés à ces versements pour épargner les frais de succession à leur bénéficiaire devront impérativement opter pour un transfert. Conserver votre assurance vie Enfin, il existe tout de même des situations dans lesquelles il est recommandé de conserver son ancien contrat assurance vie et de ne pas procéder à un transfert ou à la clôture de celui-ci. Par exemple, si le contrat comporte une clause de revalorisation minimum du capital investi. Avec un transfert ou une clôture du contrat, vous perdriez cet avantage. Mais vous aurez aussi intérêt à conserver votre contrat si vos UC sont garanties en capital au bout de X années de détention et que les UC affichent une moins-value importante et que vous êtes proche de la date d’échéance qui vous permet de retrouver votre mise initiale. Dans ces deux cas, il sera certes préférable de conserver son contrat d’assurance-vie. Mais il peut aussi être judicieux d’en ouvrir un autre, pour simplement prendre date. Transférer son contrat assurance vie avec l’amendement Fourgous L’amendement Fourgous permet le transfert d’un contrat assurance vie, en conservant l’antériorité fiscale, pour passer d’un contrat monosupport seulement investi en fonds euros à un contrat multi-support comprenant une part en unités de compte. Attention, dans ce cas, la poche d’UC doit représenter 20 % minimum de l’encours du contrat. En outre, l’intégralité de l’ancien contrat doit être transféré vers le nouveau. Il n’est pas possible de conserver une partie de ses avoirs sur l’ancien contrat en d’en transférer une autre partie sur le nouveau. Là encore, le transfert doit se faire sur un contrat plus récent du même assureur. Ce système comporte bien des avantages. En effet, non seulement la présence d’UC permet de doper la performance du contrat dans un contexte de taux très bas, mais en plus les prélèvements sociaux sont prélevés seulement lorsqu’intervient un rachat et non plus tous les ans comme c’est le cas pour les contrats monosupports, entraînant de ce fait une meilleure capitalisation qui vient mathématiquement améliorer la rentabilité du contrat. Source des images Freepik Toutes nos informations sont, par nature, génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions et ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier, ni à une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers. Le lecteur est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre la société éditrice de ne soit possible. La responsabilité de la société éditrice de ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

La quasi-totalité des contrats d'assurance vie commercialisés sont dits à versements et à retraits libres. ©simarik • Peut-on verser autant que l'on veut sur mon contrat ?Oui. Tout comme vous pouvez détenir autant de contrats que vous le souhaitez. Il n'existe aucun plafond de versement légal en assurance vie. Et rares sont les assureurs à mettre des limites contractuelles. Vous pouvez donc verser jusqu'à plusieurs centaines de millions d'euros sur un seul et même contrat. C'est un avantage évident de l'assurance vie par rapport à de nombreux autres placements, tels le livret A, le livret de développement durable et solidaire LDDS, le plan d'épargne logement PEL ou encore le plan d'épargne en actions PEA, qui supportent pour leur part un montant maximal d'investissement. • Faut-il s'engager à faire des versements réguliers ?Non. La quasi-totalité des contrats d'assurance vie commercialisés sont dits à versements et à retraits libres. Autrement dit, vous les alimentez quand bon vous semble, de même pour effectuer des retraits ou rachats. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Toutefois, tous les contrats prévoient la mise en place de versements programmés, par exemple, vous épargnez chaque mois la somme de 75 euros. Cette faculté n'est en aucun cas un engagement sur plusieurs années. Vous pouvez arrêter le dispositif, mais aussi le modifier ou le reprendre quand vous le souhaitez, sans frais dans presque tous les cas. La lecture des conditions générales du contrat vous renseigne précisément sur les modalités prévues par l'assureur. • L'assurance vie est-elle intéressante après 70 ans ?Oui. Concernant les retraits sur son contrat, l'assuré profite des mêmes avantages fiscaux qu'avant d'être septuagénaire. Pour prévu par l'article L. 132-10 du Code des assurances. Vous donnez votre contrat en gage, techniquement vous le "nantissez", auprès d'une banque pour garantir un prêt personnel. Utilité du dispositif ? Vous évitez de prendre d'autres garanties. • Mon contrat peut-il servir de garantie ?Oui. Etant une composante de votre patrimoine, l'assurance vie peut notamment garantir une opération d'emprunt immobilier. C'est prévu par l'article L. 132-10 du Code des assurances. Vous donnez votre contrat en gage, techniquement vous le "nantissez", auprès d'une banque pour garantir un prêt personnel. Utilité du dispositif ? Vous évitez de prendre d'autres garanties payantes, comme l'hypothèque ou la caution, alors que l'opération de nantissement de votre assurance vie, réalisée par avenant, est souvent gratuite. Une fois le crédit remboursé, le gage tombe et vous retrouvez la main sur votre contrat. Notez que la mise en gage d'un contrat peut aussi intervenir en garantie du paiement d'une prestation compensatoire à un ex-conjoint ou encore pour donner au Trésor public une garantie dans le cadre d'un contentieux fiscal. • Peut-on transférer son contrat chez un autre assureur ? Non. L'assurance vie est un placement non transférable d'une compagnie à une autre. C'est une différence majeure avec d'autres enveloppes financières du marché. Si vous êtes déçu par votre contrat et décidez d'en changer pour investir votre capital ailleurs, il vous faudra le clore via un rachat total et ouvrir une nouvelle assurance vie. Attention, toutefois, aux conséquences fiscales, car sur votre nouveau contrat, vous remettez le compteur fiscal à zéro. D'où l'importance de bien choisir son contrat de départ. D'où aussi l'intérêt d'ouvrir plusieurs contrats, chez différents assureurs, pour faire tourner la fiscalité. Les plus lus OpinionsLa chronique d'Albert MoukheiberAlbert MoukheiberLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain Fort

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